Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 733 résultats pour « armes de la quatrième catégorie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 733 résultats pour « armes de la quatrième catégorie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2338-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 16
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 2338-3, les modalités d'expédition et de transport des armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie A2 sont celles mentionnées à la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code
Article R312-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55
Tout détenteur d'armes à feu portatives qui relève des catégories fixées par arrêté du ministre de l'intérieur procède à la création d'un compte individualisé dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système d'information
Article R312-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80
L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un
Article L312-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64
L'acquisition des armes et éléments d'armes de catégorie C nécessite l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article Annexe
PERSONNEL MILITAIRE PERSONNEL CIVIL TOTAL Officier général Sous-officier Catégorie C Marine. 4 ou 5 (a) (b) (c) 2 (e) 2 8 ou 9 Armée de l'air. 3 ou 2 (a) (c) 1 (f) 1 5 ou 4 Direction générale de l'armement.
Article R316-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47
Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des armes, munitions ou leurs éléments des catégories A1, B, C et D énumérés au I de l'article R. 316-40 à l'exception de
Article R613-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 38
de la catégorie D mentionnées au I de l'article R. 613-3.
Article L3331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre
Article 1
modèles de formulaires mentionnés à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des armes
Article R313-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 91
La notification par l'Etat d'un marché d'armes, munitions ou leurs éléments des catégories A1, B, C et D tient lieu d'autorisation pour le titulaire et pour l'exécution du marché considéré.
Article R314-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45
Toute personne physique qui transfère à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme
Article R625-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66
mentionnés à l'article R. 613-3-1, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à des fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article R. 612-38 ; 2° Des armes de la catégorie
Article 5
L'arrêté du 13 février 1979 désignant l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions relatives aux armes historiques et de collection (8e catégorie) et l'arrêté du 13 novembre 1979 portant désignation de l'établissement technique
Article R2242-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 53
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet présentant avec une arme des catégories A à D mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure
Article R312-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 89
Les réservistes de la gendarmerie nationale sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peuvent être autorisés, par décision du commandant de la formation administrative, à transporter et détenir des armes, munitions et leurs éléments
Article R312-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80
Pour les tireurs sportifs, les associations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 et les fédérations mentionnées à l'article R. 312-39-1, l'acquisition des systèmes d'alimentation de la catégorie A d'une capacité supérieure à 10 coups et inférieure
Article R312-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54
Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier, ou d'un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration, sur l'imprimé conforme
Article L317-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 46
La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de la catégorie C, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article R162-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 23
Ces montants dépendent de la catégorie à laquelle appartient l'établissement de santé ou l'hôpital des armées dans lequel les soins sont pratiqués.
Article R316-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12
L'exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D s'effectue en application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations
Page 10 · 15 733 résultats