Codes de loi français

Article 2

armes mentionnées au c du 1° de l'article R. 511-12 du même code, et au moins deux cartouches d'entraînement et deux cartouches opérationnelles par an pour les armes mentionnées au d du 1° de l'article R. 511-12.

Article R517-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 97

de terre, de mer, de l'air et de l'espace et de la gendarmerie ainsi que les organismes inter-armées ou à vocation inter-armées ; 4° Organismes et établissements du service de santé des armées, de la direction générale de l'armement, du service de l'énergie

Article R316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

I. – L'acquisition par un résident d'un autre Etat membre, afin de les détenir en France, des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C est subordonnée à la présentation préalable d'une déclaration d'intention au vendeur, qui en prend copie

Article 1

Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 du code forestier susvisé sont autorisés, en application de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure, à acquérir, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, des armes

Article R314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui transfère la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A et B doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation

Article 3

Le stock des munitions correspondantes ne peut être supérieur à plus de 1 000 munitions par arme.

Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 38

Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication ou de commerce, d'acquisition et de détention, de déclaration, et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories

Article R511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 93

Les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter une arme sont définies par la présente section.

Article R613-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Dans ce cas, ou lorsque l'entreprise ne dispose plus de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9, elle se dessaisit des armes, de leurs éléments et des munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation, acquis sur le fondement du

Article R316-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Le transfert des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C, à l'exception des douilles non chargées et non amorcées du 8° de la catégorie C et des projectiles des munitions classées aux 6°, 7°, 8° et 11° de la catégorie C et en

Article R316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

La détention d'une arme, d'un élément d'arme, de munitions ainsi que, le cas échéant, d'éléments de munition au cours d'un voyage dans un ou plusieurs Etats membres n'est permise à un résident français que s'il obtient une carte européenne d'arme à feu

Article R315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 82

La justification de la participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif constitue un motif légitime de transport et, le cas échéant, de port des armes et éléments d'arme neutralisés,

Article 2

Dans ce cadre, ils sont autorisés dans les conditions ci-après à détenir, porter ou transporter les matériels de guerre, armes, éléments et munitions mentionnés à l'article 1er.

Article Annexe 1

. - Les armes : X. - Les munitions : XI. - Législation. XII. - Environnement professionnel en police technique et scientifique :

Article 6

Lorsqu'ils ne sont pas portés ou utilisés en service ou transportés pour les formations prévues à l'article 5, les armes, les munitions et leurs éléments ainsi que les dispositifs mentionnés à l'article 1er sont conservés dans des conditions présentant

Article 2

Toute publication périodique désirant faire de la publicité pour les armes à feu et leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 précitée, doit adresser une demande au secrétariat de la commission paritaire des publications

Article 1

En application des dispositions du 3° de l'article L. 317-8 et du 3° de l'article L. 317-9 du code de la sécurité intérieure ainsi que de l'article R. 317-11 du code de la sécurité intérieure, les armes, munitions ou leurs éléments essentiels classés

LEGIARTI000049467067

domaines techniques suivants : - Systèmes de systèmes ; - Architectures et techniques de systèmes aéronautiques ; - Architectures et techniques de systèmes terrestres ; - Architectures et techniques de systèmes navals ; - Numérique ; - CYBER ; - Missiles, armes

Article R5442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 48

Lorsque les armes et munitions doivent être embarquées à bord d'un navire en escale dans un port, le capitaine du navire ou son représentant accompagne la personne chargée par l'entreprise de leur transport, depuis l'entrée de l'installation portuaire

Article L317-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 66

Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C en l'absence de la déclaration prévue à l'article L. 312-4-1 ou