Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris , Art. L533-1, Art. L533-2, Art. L533-3, Art. L533-4, Art.

Article L5211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 35

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus.

Article L2121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86

Code général des collectivités territoriales

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.

Article 47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Lorsqu'un membre du conseil municipal viendra à mourir ou donnera sa démission, ou sera destitué ou suspendu de sa place, ou passera dans le bureau municipal, il sera remplacé de droit, pour le temps qui lui restoit à remplir, par celui des notables qui

Article 1-1

—

Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du premier concours interne pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est le suivant : A.

Article 2

—

Le contenu de la formation prévue aux articles 7 et 8 du décret du 17 novembre 2006 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale, au vu des emplois et fonctions mentionnés au titre Ier dudit décret.

Article 1-2

—

Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du second concours interne pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 4-6 à 4-9 du même décret est le suivant : A. – Epreuve écrite d'admissibilité L'épreuve

Article L2213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 58

Code général des collectivités territoriales

Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article L290-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Code électoral

-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, comprend plus de 29 membres, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Les assemblées de citoyens actifs seront convoquées par le corps municipal, huit jours avant celui où elles devront avoir lieu. La séance sera ouverte en présence d'un citoyen, chargé par le corps municipal d'expliquer l'objet de la convocation.

Article 2

—

La population légale des districts et circonscriptions du territoire des îles Wallis-et-Futuna est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau I (non reproduit) annexé au présent décret qui détermine la population totale (colonne 1) se décomposant en

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57

Code monétaire et financier

Ne sont pas soumis à l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières les arrêtés pris dans les matières suivantes : 1.

Article L5842-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 94

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application de l'article L. 5214-28 : 1° La phrase : " b) Soit lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions

Article L5211-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 25 > 94

Code général des collectivités territoriales

Lors de la création d'un établissement public de coopération intercommunale, ils sont soumis aux conseils municipaux en même temps que la liste des communes intéressées dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5.

Article L2544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil municipal qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par la section n'ont pas le droit de prendre part aux délibérations du conseil municipal relatives au litige.

Article L512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 45

Code de la sécurité intérieure

complémentaires prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement.

Article L19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code électoral

est composée : 1° D'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal.

Article L2113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 55

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives aux délibérations et au fonctionnement des conseils municipaux ainsi que les règles qui s'imposent aux conseils municipaux dans l'exercice de leurs compétences s'appliquent aux conseils

Article 8

—

-A l'exception des arrêtés du maire relatifs à la police de la circulation, ceux de ces arrêtés portant règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation à l'autorité supérieure, qui peut, en cas d'urgence, en autoriser

Article R2564-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 38 > 70

Code général des collectivités territoriales

municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et à onze heures pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ; 5° A sept heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. " II. –

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