CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 899 résultats pour « arrêté ordonnant la fermeture définitive d'une maison d'hébergement de personnes âgées »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D312-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 93
Les services autonomie à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 peuvent assurer la mission de centre de ressources territorial mentionnée à l'article L. 313-12-3, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des personnes âgées
Article L113-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45
Les personnes âgées et leurs familles bénéficient d'un droit à une information sur les formes d'accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d'autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse
Article R264-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98
personnes âgées ; 4°) le financement des dépenses renouvelables, directement entraînées par le logement des personnes âgées, notamment dans des immeubles réalisés avec l'aide de la caisse nationale et la prise en charge des dépenses résultant de la mise
Article D7231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 09
-Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1, sont les suivantes : 1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé
Article L321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42
Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros : 1° Le fait d'héberger ou de recevoir collectivement et de manière habituelle des mineurs dans un établissement mentionné à l'article L. 321-1, sans avoir effectué la déclaration
Article 338-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.
Article R2213-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61
Le couvercle du cercueil est muni d'une plaque où est portée, par un procédé garantissant le caractère durable de ces mentions, l'indication de l'année de décès et, s'ils sont connus, de l'année de naissance, du prénom, du nom de famille et, s'il y a
Article L348-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 77
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive
Article R232-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62
Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions les personnels des administrations et organismes intervenant dans l'accompagnement des personnes âgées mentionnés ci-après
Article R243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 68
mentionnés à l'article R. 243-6-1, le versement des cotisations est exigible lors de la première échéance prévue au 2° du II de l'article R. 243-6 qui suit la date de cet événement, définie comme celle : 1°) lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un
Article D232-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 27
II. – Au plus tard le 30 juin 2018 puis, ultérieurement, selon une périodicité prévue par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et qui ne pourra être inférieure à deux ans, au plus tard au 30 juin de l'année considérée, les conseils départementaux
Article R146-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 33
La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins d'un an et, le cas échéant, des éléments d'un projet de vie.
Article R233-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05
Il est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
Article 131-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 66
Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : 1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit
Article 1
La demande d'allocation de logement à caractère social concernant : - une personne âgée d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans reconnue inapte au travail ; - une personne atteinte d'une infirmité, doit être établie conformément au modèle
Article L149-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76
Dans chaque département ou dans chaque collectivité exerçant les compétences des départements, le service public départemental de l'autonomie facilite les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, en garantissant
Article R6123-188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 95
Le titulaire de l'autorisation organise, pour la prise en charge des personnes âgées, en fonction de leur situation clinique, l'accès à des compétences de psychiatrie de la personne âgée, de gériatrie et de neurologie.
Article R593-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25
l'article L. 593-1, des risques graves qui ne peuvent être prévenus ou limités de manière suffisante, le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse, après en avoir informé l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, un projet de décret ordonnant
Article D313-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 31
Elle est délivrée aux professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées, employés par un service défini au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1, qui justifient : 1° Soit d'une certification professionnelle au minimum
Article L551-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89
L'Association pour le développement du service notarial indique au notaire si l'acquéreur a fait l'objet d'une condamnation définitive à la peine mentionnée au premier alinéa du présent article.
Page 10 · 101 899 résultats