Codes de loi français

Article 4

Chapitre II : De la distribution du prix., Art. 2214, Art. 2215, Art. 2216, Art. 2533 - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 12

- Code général des impôts, CGI. Art. 156 bis II.

Article 38

-1007 du 31 décembre 1989 Art. 3, Art. 4 - Code de l'éducation Art.

LEGIARTI000049946168

-8-III et R. 2224-17 Autorisation de rejets d'eaux usées dans un puits d'infiltration incluse dans l'attestation de conformité d'un projet d'installation d'assainissement non collectif définie au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des

Article 12

Art. L142-1 -Code de la santé publique Art. L3819-3 -Code du patrimoine. Art. L730-4 -Code du travail applicable à Mayotte. Art. L251-5 -Code forestier de Mayotte Art. L153-1, Art. L153-5 -Code électoral Art.

Article L152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

Si l'autorité organisatrice s'écarte de l'avis du comité sur ces programmes d'investissements, elle doit motiver sa décision. ” ; b) Au cinquième alinéa, les mots : “ au même troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du même code ” sont remplacés

Article 85

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-3 IV, V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L634-2 -Code rural Art. L742-3 II.

Article L2224-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 23

Les dispositions des articles L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues par l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage pour les personnes mentionnées

Article D2224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 05

Les dispositions des articles D. 2224-1 à D. 2224-5 s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable, de l'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Article D543-280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 32

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables : 1° Aux producteurs et détenteurs de déchets qui n'ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales en application de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Article L345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 98

sont les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345-2 lorsqu'elles ne constituent pas un réseau public de distribution d'électricité tel que défini au dernier alinéa du IV de l'article L. 2224

Article 20

Art. 50-0, Art. 69, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 150 VM, Art. 151-0, Art. 287, Art. 293 B,, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 1609 sexvicies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 juillet 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 4 juillet 2017 Toutefois, les dossiers de candidature enregistrés avant le 1er janvier 2020 restent régis par les dispositions des articles R. *

Article 3

-Code civil Art. 745, Art. 972, Art. 986 -Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 Art. 34

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage par ces autorités sont énoncées aux articles L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 4

Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 342 bis Art. 342 bis. — Lorsqu’une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un

Article 72

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article Annexe 1

Article D. 221-16 du code de l'environnement. Conseil national des déchets. Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement. Conseil supérieur de l'aviation civile. Articles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile.

Article 8

L'arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.