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46 485 résultats pour « article 1101 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300019

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

1831-2 alinéa 3 du code civil ainsi que l'article L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 6°/ que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110149

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1101 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100018

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

devenu caduc au vu de la mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception le 20 mars 1998 de régler l'arriéré sous huit jours sous peine de déchéance du terme », la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

61372313cd580146774051a2

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

1384 du Code civil en sa qualité de commettant", sans priver sa décision de base légale au regard de ce dernier texte, ensemble l 'article 1101 du Code civil; alors, d'autre part, que l'arrêt retient

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69669ce3cdc6046d472dab26

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69669d2ecdc6046d472db052

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

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TJ

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6966a097cdc6046d472dec84

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6966a4cbcdc6046d472e36fd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

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TJ

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6966a896cdc6046d472e7864

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

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6974f698cdc6046d4792f47d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

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L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

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697a2658cdc6046d47fdabad

T. Judiciaire

12 janvier 2026

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L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

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697b40bfcdc6046d4717d2d9

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12 janvier 2026

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L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

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697c3177cdc6046d473288d4

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12 janvier 2026

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L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

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697cb2f0cdc6046d4742e1ad

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12 janvier 2026

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L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

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697cd609cdc6046d4747fb45

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12 janvier 2026

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L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

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697f67e7cdc6046d4786adaa

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

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6980fd6fcdc6046d47ac9813

T. Judiciaire

12 janvier 2026

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L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

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TJ

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6973257acdc6046d47648b65

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

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TJ

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668c2e73894f7f4d2e0a91ea

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

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TJ

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66fc3d8f2416523b9959b8f4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

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