AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300019
14 janvier 2014
14 janvier 2014
1831-2 alinéa 3 du code civil ainsi que l'article L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 6°/ que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers
Source officiellePage 10 sur 2325
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110149
6 avril 2016
6 avril 2016
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1101 du code civil.
Source officielle