du commandant X exposant les résultats de cette visite ; 5) le rapport de cette visite domiciliaire adressé au médecin de l'administration par le chef de service, ou son représentant, en vertu de l'article

116 ET 126 DU CODE DE COMMERCE, QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DENATURE LES TERMES DE LA LETTRE DU 30 NOVEMBRE 1973, QUI NE FONT AUCUNEMENT ALLUSION A UN AUTRE EFFET

42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, tel que modifié par l'article 113 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, les

régularité de la composition de la cour d'appel, qui relève des seules règles fixées par la loi ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

11 des statuts réserve l'exercice des actions en justice n'était produite en réponse à la fin de non-recevoir tirée par la salariée du défaut de droit d'agir du président du conseil d'administration,

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 113 du décret du 7 avril 1928 sur l'administration de la justice de la Nouvelle-Calédonie

En modifiant les dispositions du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 issues de l'article 113 de la loi du 28 février 2017, l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 élargit la possibilité, pour

D2424-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'exonération de l'article L242-1 ; que pour l'URSSAF, l'association EDHEC ne peut bénéficier des dispositions transitoires de l'article 113 IV

Sur le moyen unique : Vu l'article 113-8 du Code des assurances ; Attendu que M.

Pour lui, l'invitation aux créanciers de déclarer leur créance, selon l'article 113 du même décret est donc nulle.

a condamné Christine X... pour défaut de notification de changement d'adresse et non-représentation d'enfant ; "aux motifs que l'article 113-8 du Code pénal n'étant pas applicable à l'espèce, le moyen

en haute mer, relèvent d'un événement de navigation au sens de ces textes dont l'application excluait la compétence des juridictions françaises, la loi pénale française n'étant, en application de l'article

En vertu du V du même article 4, dans sa rédaction résultant de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière

article 4, dans sa rédaction résultant de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

D'autre part, aux termes de l'article 113-2-1 du code pénal : " Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PERTES ET DOMMAGES OCCASIONNES PAR TOUTE FAUTE DE L'ASSURE, AUTRE

cours de cet acte, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

elle n'aurait pas précisé en quoi les remaniements apportés dans son adaptation à la série télévisée excluait que celle-ci fût tirée de leur scénario, privant sa décision de base légale au regard de l'article

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-1 à 113-8, 197-1 et 198 du Code de procédure pénale

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 113-3 du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte