1134 du Code civil, les clauses confuses doivent être interprétées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que dans l'article 18 du contrat, les parties ont retenu, à partir du 1er novembre 1989

19 de la convention et dénaturé, par refus d'application, les articles 14 et 15 de cette convention auxquels renvoyait l'article 19, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en ne recherchant

R.233-17 et R.233-18 du Code du travail que celles de l'article R.233-3 ancien de ce Code, maintenu en vigueur par l'article 7.

Enfin, un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l’article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

En ce qui concerne les articles LP. 110-2, LP. 111-13, LP. 111-16 et LP. 112-1 du code de la concurrence : 9.

1147, devenu article 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

justifiées par le souci légitime de l'Etat français de protéger la santé publique au sens de l'article 30 (ancien article 36) du traité et pouvaient être considérées comme justifiées et proportionnées

, sur le fondement des articles 1134 et 1147 mais également 1315 du Code Civil, rejeter la demande reconventionnelle en paiement de factures présentée par la société STPCL comme injustifiée et mal fondée

1134 du code civil ; 3°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Egis faisait notamment valoir que les pièces du marché conclu

112-1 du Code pénal, 28 de la loi du 8 janvier 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré amnistiée l'infraction d'exercice

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

X... a cédé la plupart des actions qu'il détenait dans le capital de la société Eurodirect marketing, cotée sur le second marché de la Bourse de Paris ; que, reprochant à la société d'avoir fait publier

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 470-5 du Code de commerce, 458, 459, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

qui avait classé l'affaire sans suite ; que cependant l'action douanière, prévue à l'article 343 du code des douanes, est indépendante de celles éventuellement menées par le ministère public ou le titulaire

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant n° 53 du 15 juin 2015, relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public, étendu par arrêté du 23

, la cour d'appel a violé l'article R.323-11 du Code de la sécurité sociale en ses quatrième et cinquième alinéas (anciennement article 35 du décret du 29 décembre 1945) ; et alors, d'autre part, que