1162 du Code civil ; qu'en inversant purement et simplement des dispositions légales protectrices pour le salarié muni d'un contrat précaire, en lui faisant supporter des conséquences de fond à partir

et 1161 du Code civil, 225-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de non-garantie des

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

X... et la SACM Lucien Durand la loi contractuelle des rapports entre cette dernière et la société RECS, l'arrêt a méconnu l'effet relatif des contrats et a violé l'article 1165 du Code civil ; 3 /

58 susvisé, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'exposant reprochait aux premiers juges d'avoir méconnu le principe posé par l'article 1165

X..., ni ne discute dans sa motivation ces prétentions et moyens, a violé les dispositions des articles 455, alinéa 1er et 458 du nouveau Code de procédure civile, et comme tel, est entaché de nullité

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/01916 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYVR AFFAIRE : S.A.

AUX MOTIFS QUE « l'article 1162 lire : 1165 du Code civil dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne nuisent point aux tiers et ne leur profitent qu'en cas

susvisée ; alors, d'autre part, que, par application tant de l'article 1134 du Code civil que de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, la connaissance par une partie de l'existence d'une

d'un défaut de base légale au regard des articles 1134, 1139, 1145 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, en relevant que

il a fait, le tribunal de grande instance de Nevers a purement et simplement dénaturé l'avis rendu par la commission le 9 novembre 1994, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

6 du Code civil, ensemble les dispositions des articles L. 508 et L. 509 du Code de la santé publique ; alors, d'autre part, que le franchiseur est tenu d'informer de manière claire et complète le franchisé

1134 et 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en retenant, pour prononcer la résolution de la vente en raison des défauts d'aspect extérieur de la hotte dont elle a par ailleurs constaté

1165 du Code civil ; 2 / que si l'acte de cession prévoyait expressément une "convention" entre bailleurs et cessionnaire, celle-ci portait seulement sur la délimitation des lieux loués et ne stipulait

et 1135 du Code civil, ensemble des articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était imputable à M.

1165 et 1382 du Code civil, ensemble les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cession de contrat à un tiers suppose l'accord du cocontractant cédé ; que la cour d'appel

liant la société Parfumerie Bernier ; qu'en fondant sur ce motif le rejet de l'action en réparation des cessionnaires, la cour d'appel a à nouveau violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; 4

1165 du Code civil ; 2 ) que les dispositions dérogatoires de l'article 1743 du Code civil doivent être interprétées restrictivement ; que si l'acquéreur d'un immeuble vendu par le bailleur ne peut