117 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Sur ce, L'article 117 du code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir

X... soutient que les irrégularités constatées constituent des irrégularités de fond au sens des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile et que dès lors elles ne sont pas pas susceptibles

par son gérant le 9 février 2018 alors que la société Mormane était en redressement judiciaire sont nulles aux termes des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile pour défaut de capacité

[I], la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu que si un tiers peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 56, 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que l'assignation doit contenir,

117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

117 du code de procédure civile ; que dès lors, en se bornant à énoncer que la procédure aurait été régularisée du fait de la délivrance des assignations à la requête du conseil d'administration de la

Au visa des articles 17 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, des articles 117 et 138 du code de procédure civile, soutenant que le défaut de pouvoir du syndic constitue non une fin de non-recevoir

16 du code de procédure civile ; 2.

Aux termes de l'article 117 du Code de procédure civile "constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : - le défaut de capacité d'ester en justice ; - le défaut de pouvoir d'une

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 121 du code de procédure civile et L. 2122-22, 16°

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

117 du code de procédure civile ou des irrégularités de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile, sans pouvoir l'être au titre de l'inexistence de l'acte ; qu'en décidant le contraire

117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

2241, alinéa 2, du code civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile : 4.