sa part, la société [K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 125 de ce code. 4.

027,48 euros à titre de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement; * 95,90 euros au titre des frais professionnels ; * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

4, 404-12 du Code pénal issu de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

1792 et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 9.

[L] avait manifesté la volonté d'agir au nom et pour le compte de la société, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1353 du code civil ensemble l'article L. 223-18 du code de commerce ;

[Z] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Aux termes de l’article 414-3 du Code civil, « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins tenu à réparation. » L’article 384 du Code de

d'entretiens professionnels ; en tout état de cause : le défaut de formations professionnelles : - condamner Mme [M] [X] à lui verser la somme de 12 500,49 euros nets de charges sociales et CSG-CRDS

[B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [I] aux entiers dépens. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023 M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

W..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1641 du code civil, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ; Alors 2°) que la mise en oeuvre de la garantie des vices

charge de l'employeur le soin de démontrer que cette tâche était réalisable dans le délai imparti au salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, greffier.

L. 134-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du même code. » Réponse de la Cour 10.

condamné la société anonyme [D] à payer à la société civile professionnelle SOCIETE D’AVOCATS [K] ET ASSOCIES la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - débouté la

. 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, .