1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement.

1240 du code civil.

L. 121-2 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil JUGER que la société ABERYNE se livre à des actes de dénigrement à l’encontre de la filière foie gras que représente le CIFOG en

attraire la SCCV Ocre devant le tribunal de proximité de Molsheim au visa des articles 1103, 1104 et 1193, 1231-1, 1353 du Code civil, des articles 9, 12, 700 et suivants du code de procédure civile aux

, la cour d'appel a violé l'article 1386-18, devenu 1245-17, 1147, devenu 1231-1, et 1382, devenu 1245, du code civil ; 5.

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

L'article 910-3 du code de procédure civile permet au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d'écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 911.

L'article 910-3 du code de procédure civile permet au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d'écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 911.

L'article 910-3 du code de procédure civile permet au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d'écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 911.

X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen

propres à fonder sa prétention et n'apporte aucune pièce probante dans ce sens", la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et partant a violé les articles 1231-1 et 1241 du code civil. »

[H] avait de fait poursuivi sa mission de liquidateur au-delà du 13 décembre 2007, de sorte que sa responsabilité pouvait être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, l'action étant soumise

[Z] [C] et Mme [A] [L] demandent à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1241 du code civil, de : - infirmer le jugement du 1er février 2024 en ce qu'il a : ' rejeté les demandes présentées par M.

L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ et subsidiairement, qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance qu'entre son licenciement du 28

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal dans les conditions de l'article 1231-6 du code civil, . Condamné M.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (nouvel article 1240 du même code). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

qu'ils imputent à Monsieur [G], que Monsieur [O] fonde également ses demandes sur l'article 1241 du code civil et invoque une faute du gérant détachable de ses fonctions.

[C] recherchant la responsabilité du premier sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, du code civil et de la seconde sur le fondement d'une convention d'assistance bénévole. 5.