Mme Mlle Coordonnées Adresse personnelle : ...........................................................................................................................

LEGIARTI000049535026

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Par décret en date du 10 mai 2024, à compter du 23 mai 2024, Mme Françoise DUMAS est nommée membre titulaire de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

Article L5112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code général de la propriété des personnes publiques

Cette cession gratuite ne peut concerner que des terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du présent code.

Article R1241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Code des transports

Il peut conclure des transactions au nom de l'établissement, dans les limites prévues par le 16° de l'article R. 1241-9.

Article L1251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86

Code des transports

La déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique d'une infrastructure de transport par câbles en milieu urbain relevant de l'article L. 2000-1 confère aux autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 et à l'article L. 1241-1 le droit à l'établissement

Article Annexe II

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Mme Signature 2.

LEGIARTI000046952897

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ou Option internationale intitulée " baccalauréat français international " section (langue), parcours (bilingue, trilingue, quadrilingue) ou Mobilité européenne et internationale (pays) (le cas échéant) est délivré au titre de la session (année) à (Mme

Article Annexe III

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Mme Signature 2.

LEGIARTI000026659069

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Mme Signature 2.

Article Annexe II

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Mme Signature 2. Renseignements concernant votre expérience professionnelle A.

Article Annexe IV

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./ Mme : ou la société :, représentée par : Nom : Prénom (s) : Qualité du représentant : Titulaire de la carte professionnelle n°, délivrée par :, le Activité professionnelle garantie : Police n° Date de prise d'effet du contrat : La présente

LEGIARTI000027725892

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Mme .... Département de naissance : .................... ou pays de naissance : .................. Nationalité : française ... ressortissant européen ... Signature 2.

Article L1115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 17

Code des transports

Les dispositions des trois premiers alinéas du présent article s'appliquent également aux services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l'article L. 1241-6 qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours

LEGIARTI000026590966

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Mme Signature 2.

LEGIARTI000026568254

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Mme Signature 2.

LEGIARTI000027606340

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Mme Signature 2.

Article D1241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 74

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la durée du mandat restant à effectuer est inférieure à deux années, cette période n'est pas comptabilisée pour l'application de l'article D. 1241-2.

Article R1241-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Code des transports

Les charges mentionnées à l'article L. 1241-15, notamment celles qui résultent des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre la région Ile-de-France et les autres collectivités territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités

Article R1241-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Code des transports

Un débat a lieu au conseil d'Ile-de-France Mobilités sur les orientations générales du budget, dans un délai de dix semaines précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu par l'article R. 1241-9.

Article Annexe II

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de santé XXX, Adresse : représenté par M. ou Mme XXX en qualité de XXX Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6112-1 et L. 6112-2 ; Vu l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité

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