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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3f09ba5988459c59cc5
5 février 2002
5 février 2002
1147 du Code civil et l'article 98 du Code de commerce ; 2° que le défaut de transmission des documents au voiturier postérieurement au chargement n'a pu avoir aucun rôle dans la survenance du sinistre
Source officielleciv1
é engagéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C100826
10 juillet 2013
10 juillet 2013
X... et de la SCP au sein de laquelle il officie, a exercé l'action subrogatoire prévue à l'article 1251, 3° du code civil contre le débiteur initial de la MSA, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00668
28 juin 2011
28 juin 2011
1249 et suivants du Code civil. 2- ALORS, en outre, QUE la subrogation légale de l'article 1251 3° du Code civil suppose que le solvens ait été tenu au paiement de la dette et ait eu intérêt à l'acquitter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00486
30 mai 2018
30 mai 2018
L. 121-1 du Code de commerce, ensemble les articles 1346 du Code civil (1251 ancien) et L. 721-3 du Code de commerce ; 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE sont exclus de la qualité de commerçant les associations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202131
2 décembre 2010
2 décembre 2010
1134 du code civil ; 5°/ que la subrogation de plein droit prévue par l'article 1251 3° du code civil n'a lieu qu'au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette
Source officiellecomm
613722c5cd5801467740145c
25 mars 1997
25 mars 1997
4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil; alors, de quatrième part, que la transaction produit en même temps qu'un effet extinctif un effet déclaratif et ne déclenche donc
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc56
13 avril 2011
13 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110116
26 février 2020
26 février 2020
261/2004 du 11 février 2004, ensemble l'article 1251, 3° du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE selon l'article 7 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb30
30 janvier 2008
30 janvier 2008
que la somme de 762 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de Procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300270
28 février 2012
28 février 2012
1351 du Code civil ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le garant de livraison est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive
Source officielleciv3
èques de sa demande en garantiec/Mme A
ECLI:FR:CCASS:2013:C301280
6 novembre 2013
6 novembre 2013
2450 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00379
9 avril 2013
9 avril 2013
1134 du code civil et L. 622-7 du code de commerce ; Attendu que pour statuer encore comme il fait, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant
Source officielleciv2
M. W... a été débouté du recours en garantie qu'il a forméc/M. J
ECLI:FR:CCASS:2019:C201169
26 septembre 2019
26 septembre 2019
000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310507
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L'action de la société MAF contre les Lloyd's est en conséquence enfermée dans le délai fixé par l'article 2270-1 ancien du code civil qui dispose que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59e94
24 juin 2003
24 juin 2003
53 du nouveau Code de procédure civile, 108 du Code de commerce et 2244 du Code civil ; 3 / que l'assignation en réparation introduite, avant l'expiration du délai de prescription visée à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200875
21 juin 2018
21 juin 2018
sommes dont il est redevable à raison des articles L 452-1 et L 452-3 ; que selon celles de l'article L 452-2 du code précité, la Caisse a l'obligation de verser à l'assuré, la majoration de la rente,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01021
21 octobre 2008
21 octobre 2008
1251, 3°, du code civil, ensemble l'article L. 237-13 du code de commerce ; 3°/ que la prescription quinquennale court à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300551
18 mai 2017
18 mai 2017
l'ouvrage, garantie de paiement exclusivement réservée au sous-traitant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1251, 3°, du code
Source officielleSécurité sociale
603374f458b5e8294a00b7c3
13 juin 2017
13 juin 2017
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
61627770a2bc6369e8386cf4
31 mars 2014
31 mars 2014
480 du code de procédure civile, 1214 du code civil et de l'article 1251-3 du code civil : - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a partagé par moitié les condamnations prononcées à l'encontre
Source officiellePage 10 sur 3033