Pour l'application de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 du présent

Article 63

—

L160-13, Art. L160-14, Art. L162-1-12, Art. L871-1 III.

Article 2

—

Le recrutement des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux est effectué par référence aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, dans les conditions précisées en annexe

Article 2

—

Article R22-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

La publication mentionnée à l'article L. 22-10-13 contient les informations suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date et les conditions financières

Article L162-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 14

Code de la sécurité sociale

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent définir conjointement des lignes directrices préalablement aux négociations des accords, contrats et conventions prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162

Article R2124-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.

Article L1248-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1243-13 ou, lorsqu'elles s'appliquent, des dispositions de l'article L.

Article R2123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

Les revenus de toute nature produits par les immeubles énumérés aux 1° à 5° de l'article R. 2123-1 mentionnés dans la convention et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux seules opérations suivantes : 1°

Article R2222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

Les revenus de toute nature produits par les immeubles énumérés aux 1° à 5° de l'article R. 2222-8 mentionnés dans la convention et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux seules opérations suivantes : 1°

Article 7

—

publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.

Article 4

—

Lorsque des commissions auxiliaires de sécurité auront été constituées par application de l'article 25 du décret n° 54-856 du 13 août 1954, les procès-verbaux des réunions de ces commissions locales seront communiqués à la commission consultative départementale

Article Annexe

—

août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type, prévue par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 précitée ; Vu l'avis du (ou des) comité (s) technique

Article 2-1

—

à l'article 1er qui ne remplissaient pas l'obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et qui bénéficient de la suspension de cette obligation en application du décret n° 2023-368 du 13

Article 1449

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 61

Code de procédure civile

L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire

Article L462-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 52

Code de commerce

de constituer une telle pratique, ainsi que des manquements aux engagements pris en application de l'article L. 430-7-1 ou pris en application des décisions de concentration intervenues avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre

Article 1

—

Il est créé, dans chaque académie, un corps de professeurs d'enseignement général de collège, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article L1222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 89

Code du travail

Cette rupture constitue une démission qui n'est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant mentionné à l'article L. 1222-13.

Article R1334-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 08

Code de la santé publique

Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 en cas de vente.

Article 11

—

L'indemnité de résiliation prévue à l'article 29-V, 3e alinéa, de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, pour les contrats et conventions existant le 2 janvier 1990, est égale à la somme : -du produit du montant des provisions techniques théoriques de l'exercice

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