Codes de loi français

Article 19

L'agent peut renoncer à tout moment au bénéfice du préavis ; 3° En cas de reclassement, ne sont pas applicables à la rupture ou à la modification du contrat antérieur de l'agent les dispositions relatives à la fin de contrat ni celles relatives au licenciement

Article R4623-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30

Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail, ou en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1, le comité social et économique

Article L5542-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42

Lorsqu'un marin, dont le contrat d'engagement maritime à durée indéterminée a été transféré par son employeur à une filiale étrangère, est licencié par cette filiale, l'employeur assure son rapatriement et l'affecte à un nouvel emploi compatible avec

Article Annexe à l'article D4452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Il est établi conformément aux dispositions des articles L. 1432-13 et L. 4452-1 du code des transports.

Article 25

Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à

Article 2

Le dossier de demande de licence d'entreprise ferroviaire doit répondre aux conditions fixées aux articles 3 à 7 ci-après.

Article 55

L'ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnité définie à l'article 54 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits

Article D1233-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 75

Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à l'article L. 1237-19-11, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre total de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre du ou des licenciements collectifs ou du ou des

Article L716-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat.

Article L3123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Article R6152-941

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

En cas de renouvellement du contrat pour exercer les mêmes fonctions, la période d'essai n'est pas prévue.

Article R6153-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

L'année de recherche, prévue aux articles aux articles R. 632-42, D. 633-13 et R. 634-13 du code de l'éducation, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année de recherche a été conclu entre l'étudiant de troisième cycle intéressé, le directeur

Article 34

Cette autorisation est également nécessaire en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme en cas de faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une

Article 44

, sans préavis ni indemnité de licenciement.

Article L1144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice.

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87

Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des dessins et modèles, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du dessin ou modèle afin d'obtenir

Article R421-20-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 49

La rupture du contrat par convention, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Article 11

maîtrise de sciences de gestion, régie par l'arrêté du 26 mars 1971, la maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion, régie par l'arrêté du 10 septembre 1970, et les maîtrises de sciences et techniques du secteur, régies par l'arrêté du 13

Article L6161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Pour la mise en œuvre des conventions qu'ils concluent avec un centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142-5, les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent, par dérogation aux articles L. 1242-1, L. 1242-2,

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71

Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243