L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2° qu'en affirmant que le médecin du Travail n'avait formulé aucune proposition de reclassement concernant M.

aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel retient que si le

septembre 1991 par la société Ceschi comme conducteur de travaux, a dû cesser son travail pour cause de maladie dès janvier 1992, sans être en mesure de le reprendre; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée administrative à la Caisse régionale de crédit agricole du Var depuis le 1er

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M.

, ensemble les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que le refus d'une mutation par le salarié, en violation de la clause de mobilité stipulée par son contrat

d'application, de ladite convention commune "La Poste - France télécom", ainsi que l'article L. 135-2 du Code du travail ; 3 / que le contrat de travail conclu par La Poste de Meurthe-et-Moselle avec

1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que l'article 4 du contrat de travail de Mme X... précisait le secteur qui avait été initialement

, alors, selon le moyen, que l'article 32 de la convention collective de travail applicable ne prévoit que la possibilité d'une rupture du contrat de travail en cas de force majeure, lorsque la maladie

mois, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article L.135-2 du Code du travail ; Mais attendu que, c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigüs de la lettre d'engagement du 10 décembre

L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu en premier lieu que l'avenant du 15 janvier 1987, modifiant les articles 58 et 59 de la convention collective de travail des personnels des organismes de sécurité

1134 du Code civil et l'article L. 135-2 du Code du travail ; alors d'autre part, que le jugement du 12 décembre 1991 relaxant M.

L. 135-2 du Code du travail ; 7 / que l'article 59 de la Convention collective définit le local aveugle celui qui, quel que soit le niveau où il est situé, ne voit pas la lumière du jour ; qu'en l'espèce

1304 du code civil ; 2 / que toutes les créances, même indemnitaires, qui ont leur cause dans la relation de travail se prescrivent par cinq ans en application de l'article L. 143-14 du code du travail

L. 135-2 du code du travail ; 5°/ que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'accord d'entreprise du 3 novembre 1987 ne pouvait être considéré comme ayant exclu la prime conventionnelle

L. 132-4 du Code du travail ; 7 / que l'absence de participation du salarié au financement du régime d'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi ne peut être considérée comme plus

(Indre-et-Loire) Vouvray, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient

X..., était liée à 78 heures de vol et non pas, comme c'est le cas, à 30 jours de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en ce qui concerne les