1353 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs adoptés et non critiqués, l'arrêt a prononcé la résolution de la vente en raison des manquements de la venderesse à son obligation de

, D 1374, D 1375, D 1376, D 1377, D 1378 au prix de 50. 000 euros, et statuant à nouveau, - autoriser la vente amiable des parcelles cadastrées D 1374, 1375, 1376 et 1377 au prix de 235. 000 euros,

[T] la somme de 4.013,75€ conformément aux articles 1376 et 1378 du code civil, - condamner l'intimé à restituer à M.

Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153, 1378 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

fixé le loyer du bail renouvelé au montant du loyer expiré, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; "

1376 et 1153 du code civil.

1378 et 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt, qui, contrairement au jugement, relève que l'on ignore si les énonciations erronées de l'acte de vente étaient dues à une erreur ou à la volonté des

1375 et 1378 du Code civil, les parties ne tirant d'autres droits de la déclaration de nullité entachant une vente dès l'origine que la faculté de la remise des choses en leur état antérieur ; et alors

elle que les sommes remises au notaire par Mme Croix avaient bénéficié à la SCI Argentella ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE A LA DATE DE LA DEMANDE EN JUSTICE LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU TAUX LEGAL POUR LES TROP PERCUS DE LOYERS ECHUS ANTERIEUREMENT

Somme et de la CPAM de la Somme, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 2049 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir analysé la correspondance entre la compagnie Helvetia et la

1154 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le montant des sommes réclamées, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels a été prononcée en application de l'article L. 313-22 du Code monétaire

d'appel a dénaturé les conclusions de la société Etica qui le récusait expressément et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat du 6 février 1989 est le

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

-Rappeler les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile.