Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; Et attendu

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 30 du décret du 30 octobre 1975 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, " le banquier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 décembre 1987), que, par deux actes sous seing

1382 du code civil, ensemble l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 / qu'elle évaluait à la somme de 100 000 francs (15 244,90 euros) le préjudice résultant de l'atteinte portée à

1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué pour condamner solidairement Z..., la société des Transports

au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble au regard du principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 12.

fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que dans le cas ou les propos contenus dans un article de presse caractérisent de façon indissociable un dénigrement du produit et une diffamation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE JEAN-MARIE X..., AGENT DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE, A ETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE SI, LORSQUE LES FAUTES DE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES ONT CONCOURU A LA REALISATION D'UN

1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ que les indemnités d'occupation mises à la charge de l'acquéreur évincé au profit du véritable propriétaire sont assimilables à des fruits

1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code ; 4°) ALORS QUE constitue un préjudice direct et certain réparable, la perte, par la faute d'un notaire, d'une garantie prise pour le paiement

DU 10 OCTOBRE 1960, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE MACHERAS

1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code et les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que, la MACIF ayant indemnisé ce préjudice comme assureur de chose

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 331 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, qui avait versé les prestations

1382 du code civil ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'il résulte du registre du commerce et des sociétés que la société J.J.