Des décisions de justice visées au dernier alinéa de l'article 2 et aux 3e, 4e, 5e et 6e alinéas de l'article 3 et relevant de contentieux présentant un intérêt public particulier, dont la liste sera précisée par arrêté du ministre de la justice, seront

Article 22-3

—

Lorsqu'il est fait application de l'article 22-2, il est dérogé aux dispositions des articles 9, 14, 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 susvisé dans les conditions suivantes :

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code de commerce

-973 du 1er juillet 2022 Article R. 450-2 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 Article R. 461-10 décret 2019-169 du 6 mars 2019

Article 167

—

I. - Les articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 11, 15, 25, 26, 33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50, les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, le 1° de l'article 72 et les articles 151

Article 5-1

—

Pour l'application du deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des

Article 1

—

En application des articles 8 et 10 de la loi susvisée du 19 juin 1979, les services de transports publics d'intérêt local et les transports de voyageurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 10 de ladite loi sont soumis au contrôle de l'Etat.

Article L3351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 72

Code de la commande publique

-1 L. 3114-2 et L. 3114-2-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3114-3 à L. 3114-7 L. 3114-9 et L. 3114-10 Au titre II L.

Article 55

—

III. - Dans le troisième alinéa de l'article 7, le second alinéa de l'article 13, le deuxième alinéa de l'article 14, le deuxième alinéa de l'article 17 et le premier alinéa de l'article 44, les mots : " la présente loi " sont remplacés par les mots :

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 57

Code de la construction et de l'habitation

Les effets des déclarations d'insalubrité prises en application des articles L. 38 et L. 42 du code de la santé publique avant le 10 juillet 1970 sont réglés conformément à la loi ancienne.

LEGIARTI000042076565

—

id=JORFTEXT000042075372 RAPPEL DES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES Il s'agit du formulaire prévu par l'alinéa 2 de l'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui précise que : - présent physiquement ou représenté ; Article 14-1 :

Article 101

—

Sont abrogés : 1° Le chapitre 1er du titre I, le chapitre 2 du titre II sauf pour son application aux livres fonciers des mines et le titre IV du décret du 18 novembre 1924 susvisé ; 2° Les titres I, II, IV et V du décret du 14 janvier 1927 susvisé ;

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 12

Code des assurances

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les

Article 1

—

Les fonctionnaires civils embarqués à bord de bâtiments de l'Etat ou du commerce dans les conditions fixées aux articles 29 et 30 du décret du 23 août 1927 ont droit à une majoration journalière pour service à la mer dont le taux est fixé par arrêté conjoint

Article 4

—

-Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3, L. 214-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-7, L. 312-10, L. 312-16, L. 313-51, L. 321-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 511-2 à L. 511

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Code de l'éducation

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 4° Commissaire-priseur : articles L. 321-4, R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-31 du code de commerce et articles 2 et 4 à 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle

Article 4

—

L'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche, l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national

Article L742-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 57

Code monétaire et financier

n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-175-2 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-175-3 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-175-4 l' ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 214-175-5 à L. 214-175-8 la loi n° 2019-486 du 22

Article L743-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 57

Code monétaire et financier

Article L744-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 56

Code monétaire et financier

175-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-175-2 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-175-3 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-175-4 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 214-175-5 à L. 214-175-8 la loi n°

Article 1

—

- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1451-1, Art. L3131-1, Sct.

Page 10 · 106 489 résultats

← Précédent Suivant →