Les autres titres ou certificats requis par les conventions internationales, notamment les certificats relatifs aux cargaisons mentionnées à l'article L. 5241-10-1, peuvent être délivrés par des organismes agréés dans des conditions fixées par décret

Article L160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 05

Code de la sécurité sociale

internationale de sécurité sociale ou d'un règlement européen ; 2° Les membres de la famille à la charge d'un assuré du régime de sécurité sociale français qui ne résident pas en France et bénéficient d'une telle prise en charge en application d'une

Article L232-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code du sport

Indépendamment de l'application des dispositions des articles L. 232-13-1 et L. 232-14, les opérations de contrôles mentionnées à l'article L. 232-12 ainsi que celles relevant de la compétence des organismes sportifs internationaux signataires du code

Article L162-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 14

Code de la sécurité sociale

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent définir conjointement des lignes directrices préalablement aux négociations des accords, contrats et conventions prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162

Article R5114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 38

Code des transports

Les modalités selon lesquelles les navires peuvent faire l'objet de saisies conservatoires sont régies par les dispositions générales du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve de l'application des conventions internationales et des dispositions

Article 16-1

—

2000, la France a donné son accord pour recevoir une personne condamnée par le Tribunal pénal international ou par le mécanisme résiduel afin que celle-ci y purge sa peine d'emprisonnement, les dispositions des articles 627-18 à 627-20 du code de procédure

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 05

Code de commerce

Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux

Article 59 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 95

Code des douanes

Les agents chargés de la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, et des règlements de l'Union européenne pris pour son application

LEGIARTI000046889520

—

FIXANT LE MODÈLE DE CONVENTION Convention entre : Article 1er Le.... (établissement d'accueil) accueille M..... (stagiaire associé), pendant la période du.... au.... soit un stage d'une durée de.... mois.

Article L5123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 86

Code des transports

I. ― Est puni de 45 000 € d'amende : 1° Le fait pour les personnes mentionnées à l'article L. 5123-1 de ne pas respecter les obligations prévues au même article ; 2° Le fait pour le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du paragraphe 4 de l'article

Article L4251-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 21

Code général des collectivités territoriales

Cette convention précise les conditions d'application du schéma au territoire concerné.

Article 43

—

L'université Paris-Saclay s'efforce, par ses politiques et l'administration de ses activités, de mettre en œuvre l'ensemble des stratégies de développement soutenable définies notamment dans la charte de l'environnement et les conventions internationales

Article 1

—

La convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973, sera publiée au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 13 juillet 1991.

Article 424-1.01

—

Il est fait application des dispositions pertinentes du chapitre VI de la convention SOLAS, ainsi que de celles contenues dans le recueil international de règles sur les grains qui ont force obligatoire.

Article R3845-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78

Code de la santé publique

Le point focal national peut déléguer certaines de ses missions mentionnées à l'article 4 du règlement sanitaire international (2005) à un point focal local en Polynésie française, dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article R. 3845

Article R3845-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78

Code de la santé publique

Le point focal national peut déléguer certaines de ses missions mentionnées à l'article 4 du règlement sanitaire international (2005) à un point focal local en Nouvelle-Calédonie, dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article R. 3845

Article Annexe

—

La répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques est déterminée par référence à la marge acoustique cumulée d'un aéronef et aux chapitres de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale

Article L6321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57

Code du travail

Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation

Article R1453-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article R. 1453-3, à l'exception des trois derniers alinéas du I, et les dispositions des articles R. 1453-4 à R. 1453-7 s'appliquent aux conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés

Article L111-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 63

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes

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