2016, a retenu que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

L. 2251-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public ; qu'il résulte des articles

La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil, dite convention Syntec.

La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil, dite convention Syntec.

35 3 de la convention collective Syntec.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 328 de la convention collective nationale de travail des personnels de

- Dire et juger que la convention de forfait en modalité 2 de la convention collective SYNTEC imposée à Monsieur [Y] ne lui est pas opposable.

[J] [B] en contrat de travail à durée déterminée du 16 septembre au 31 décembre 2004, en qualité de chargé de mission, Niveau 2-3 / Coefficient 355 de la Convention Collective Nationale SYNTEC, moyennant

L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail, du préambule de la convention collective nationale dite Syntec, des articles 43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à cette même convention collective

- sur la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement par application de la convention collective Syntec : Mme [LC] expose : - qu'il résulte des dispositions des articles L. 2262-1 et

de l'article 4 de l'accord de branche du 22 juin 1999 étendu relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective Syntec du 15 décembre 1987 et de l'annexe II de ladite convention

collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et les articles 84 et 85.1 de la convention collective

, 43 et 44 de la convention collective Syntec ; - confirmer le jugement rendu le 6 avril 2018 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en ce qu'il a : dit que la convention collective nationale

La mention de la convention collective "organisation de foires et salons" est indiquée sur le bulletin de salaire à compter du 1er janvier 2003, puis à compter du 1er janvier 2007, la convention collective

La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil, dite convention Syntec.

La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil, dite convention Syntec.

La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil, dite convention Syntec.