137, 144, 145-2, 145-3, 148, 194 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'intéressé ait

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation

137-1 du code de procédure pénale, comme le prévoit l'article 145-2 précité. 9.

5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 186-2, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce

145, 146, 147, 148 du Code pénal, 642, 575 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise" ; Attendu que les

le seul contrôle judiciaire ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 141-2 et 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que

in   force since this right is protected by Article 155 of the Penal Code; - that the Danish State does not commit injustice against him as this   right is protected by Article 146 of the Penal

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1 144, 148, 148-1, 513 et 593- du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, méconnu l'étendue de sa saisine et violé les articles 144, 148-4 et suivants du code de procédure pénale, outre les droits de la défense ; 2°/ que la circonstance que la requête du 11 avril 2025 a

    Le requérant alléguait sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention, que la procédure pénale intentée contre lui a connu une durée excessive.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

144, 147, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire et a fait reprendre effet au mandat de dépôt du 29 mars 1988

137, 137-3, 143-1, 144, 145, 148, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

otages, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

148-1, 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 148-2 du code de procédure pénale : 6.

Développements ultérieurs Le 20 juin 2005, une cour d’assises d’Istanbul condamna le requérant à une peine d’emprisonnement à perpétuité pour haute trahison an application de l’article 146 § 1 du code

6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 144-1, 145, 145-1 et 591 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation

de la violation des articles 144-1 et suivants, 145-2, 148, 148-1, 148-2, 148-3, 180 et suivants, 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et