[E] est créancier d'une récompense à raison de la somme de 8 400 euros investie dans le terrain à bâtir, à évaluer conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil ; - débouté Mme [U] de

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1449 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE DE L'INSTRUCTION DU 30 OCTOBRE 1975 : CONSIDERANT QU'AUX

X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.

Philippe Y... est fondé à solliciter la récompense due à la communauté pour les travaux d'amélioration de la maison en fonction des dispositions de l'article 1469 du code civil au vu des justificatifs

ayant eu la "disposition", au sens et pour l'application des dispositions précitées des articles 1467 et 1469-3° du code général des impôts, des équipements informatiques loués auprès de "Delta Marketing

39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1.

1437 et 1469, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que

du bien immobilier indivis, l'arrêt fait application des modalités de calcul prévues à l'article 1469 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces dépenses n'ouvraient droit qu'à une indemnité

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE NON PAS D'UNE QUESTION TOUCHANT AU REGIME DES RECOMPENSES REGI PAR L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL, MAIS DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE CITEE CI-DESSUS DU CONTRAT

dispositions du 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 63 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 qui n'étaient pas celles

à des dépenses effectivement réalisées par la communauté, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification de la créance et a, dès lors, violé l'article

[H] de sa demande de nouvelle expertise. » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « selon l'article 1469 du Code Civil, la récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes que représente

En second lieu, aux termes du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, alors en vigueur : " (...) les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location

1401, 1402 et 1469 du code civil ; 2°/ ALORS QUE conformément aux articles 1401 et 1402 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux durant le mariage, et provenant

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "II.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° ... a) la valeur locative, telle qu'elle est définie

titre de la somme de 46 829€ provenant de fonds propres de ce dernier, investis dans la communauté, DIT que cette récompense sera calculée par le notaire sus désigné, au visa des dispositions de l'article

ETANT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, IL N'Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL ; QU'AUCUN DES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS N'EST FONDE ; REJETTE LES