de notification ainsi que les dispositions des articles R. 1461-1 et R. 1462-2 du code du travail, 528, 642, 643 et 668 du code de procédure civile et rappelé la simple faculté ouverte par l'article 749

1469 du code civil.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

1401, 1408 et 1468 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant sans tenir compte de l'option dont Mme X... avait usé en application de l'article 12 de son contrat de mariage l'autorisant à conserver pour son

1468 et 1469 du code civil, débouter les consorts [I] de toutes leurs demandes y compris celle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner les consorts [I] au paiement

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.

1469, alinéa 3, du code civil sans en déduire l'existence d'une convention dérogatoire aux dispositions de ce texte, a violé les dispositions combinées des articles 724, 1134, 1469, alinéa 3 et 1479 du

Selon l'article R.1461-1 alinéa 1er du code du travail, 'Le délai d'appel est d'un mois.' 17.

En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.

de l’article 1499 du code général des impôts.

de l'article 1479 du code civil, lequel renvoie à celles de l'article 1469 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la communauté étant dissoute, les dispositions de l'article 1479 du code civil

450 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Madame [S] [C] aux dépens.

de l'article 1037-1 du code de procédure civile n'étaient pas applicables. 10.

précitées de l'article 1499 du code général des impôts.

700 du Code de Procédure Civile » ALORS QUE vertu de l'article 40 du Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel