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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137267ecd58014677425ff8
10 mai 2004
10 mai 2004
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Roland X..
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6137264bcd580146774246fe
10 mai 2004
10 mai 2004
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Le procureur général
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60793b379ba5988459c3c574
19 septembre 2002
19 septembre 2002
X... une indemnité de 572 830 francs (87 327,37 euros) sur le fondement de l'article 149 du Code précité et comprenant les frais irrépétibles.
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ECLI:FR:CCASS:2014:C1RD026
8 décembre 2014
8 décembre 2014
Mohamed X... une indemnité de 65 000 euros en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 149 du code précité ainsi qu'une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de
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60793b3d9ba5988459c3c7da
21 octobre 2005
21 octobre 2005
les articles 149 à 150 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'une indemnité est accordée à sa demande à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision
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ECLI:FR:CCASS:2010:RD065
14 juin 2010
14 juin 2010
COUR DE CASSATION 09 CRD 065 Audience publique du 10 mai 2010 Prononcé au 14 juin 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec1
17 juillet 2008
17 juillet 2008
PROCÉDURE = = = = = = = = = = = Vu les articles 149 et suivants et R. 26 et suivants du Code de Procédure Pénale, Vu la requête présentée par Monsieur X..., les conclusions de l'Agent judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd26
15 janvier 2009
15 janvier 2009
DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECISION N 1 DU 15 JANVIER 2009 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le QUINZE
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6137263dcd58014677424067
14 décembre 2005
14 décembre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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61372647cd58014677424541
12 novembre 2004
12 novembre 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Rachid X...
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ECLI:FR:CCASS:2010:RD045
18 janvier 2010
18 janvier 2010
COUR DE CASSATION 09 CRD 045 Audience publique du 07 décembre 2009 Prononcé au 18 janvier 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code
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6137261ecd5801467742318b
11 juin 2003
11 juin 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
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6137264dcd580146774247f4
11 juin 2004
11 juin 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
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61372698cd58014677426e23
26 janvier 2007
26 janvier 2007
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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61372698cd58014677426e26
26 janvier 2007
26 janvier 2007
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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61372688cd5801467742654c
19 décembre 2003
19 décembre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd25
15 janvier 2009
15 janvier 2009
DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECISION N 2 DU 15 JANVIER 2009 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le QUINZE
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6137261ecd5801467742318c
24 juin 2003
24 juin 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
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61372697cd58014677426d73
24 juin 2005
24 juin 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
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61372699cd58014677426ea9
12 juillet 2006
12 juillet 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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