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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500391_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
R. 211-2 du code de l’urbanisme, la méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 alinéa 1 du même code et le défaut de motivation.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02679_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310410_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1er du CCAP et du point 4.4.1 de l'article 13 au CCTP, lui imposant notamment, d'une part, de réaliser les prestations nécessaires à l'augmentation de l'offre de transport pour assurer la modernisation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400886_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510707_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206783_20220803
3 août 2022
3 août 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des articles 3.4 et 3.5 du CCTP : 8.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1715625_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200588_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 7.3 du cahier des clauses techniques particulières (CCAP) : " les stipulations de l'article 20 du CCAG travaux sont applicables sous réserve de () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article 2.12.1 du CCTP du lot n° 1 : " l'entrepreneur devra dans la limite de la répartition des tâches telles que décrite au CCTC, et selon les spécifications qui y sont détaillées, l'ensemble
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009768_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 13 janvier 2023, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300504_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Et aux termes de l'article 15 du CCAP, relatif aux documents fournis après exécution : " Outre les documents qu'il est tenu de fournir avant et pendant l'exécution des travaux, le titulaire remet au maitre
Source officielleChambre 2
DTA_2100241_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D les frais d'expertise et une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 10 du CCAP applicable à ces marchés : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG fournitures courantes et services.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104495_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301331
17 novembre 2009
17 novembre 2009
société Bik architecture (Bik) pour la conception et à la société Team réalisation (Team) pour l'exécution ; que le délai d'exécution des travaux était fixé à 16 mois à compter de l'ordre de service n° 1
Source officielle8ème chambre
DTA_2108580_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La société Icces est ainsi fondée à soutenir, en application du NOTA (1) de l’article 2 du CCAP précité que la hauteur de la grille indiquée dans le carnet de serrurerie est celle qui était contractuellement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304866_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Le 12 mai, cette date a été reportée au 22 mai 2023 et l'EPT a modifié le BPU, l'article 5.1 du CCAP et les articles 5.1 et 7.2 du règlement de la consultation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007227_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104034_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
5.4.1 du CCAP.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303231_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
5.5 et 5.6 du CCAP.
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