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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
çonc/Monsieur Z
6253ca22bd3db21cbdd8a296
19 novembre 2007
19 novembre 2007
31 et 32 du Nouveau Code de Procédure Civile, -vu les articles 1134 et 1146 et suivants du Code Civil, -vu les dispositions de l'article L 713-6 du Code de la Copropriété Industrielle, -subsidiairement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00993
18 octobre 2011
18 octobre 2011
873 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
635236dc8c924eadffcc4882
19 octobre 2022
19 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301477
4 décembre 2012
4 décembre 2012
1134 du code civil, ensemble l'article 1218 du code civil ; 5/ ALORS QUE la garantie due par le vendeur en cas d'éviction du fait des tiers ne porte que sur les troubles de droit ; qu'il n'a donc pas
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163964a5fe465b53b77f532
23 septembre 2010
23 septembre 2010
700 du Code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
65aa279aa34ad10008581ac0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1629 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00257
15 mars 2011
15 mars 2011
Pour être licite, cette clause, extensive de la garantie légale d'éviction prévue par l'article 1626 du Code civil, n'en demeure pas moins d'interprétation stricte, une telle clause pouvant s'interpréter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00322
25 mars 2014
25 mars 2014
1382 du code civil que de celle de 39. 580 euros au titre de l'article 1626 du code civil ; Aux motifs que « sur la garantie d'éviction : que par acte de sous-seing privé du 30 juin 2007 Messieurs Bruno
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301277
3 novembre 2009
3 novembre 2009
1636 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89118
27 septembre 2006
27 septembre 2006
1626 et suivants du Code civil, - la condamnation de M.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
686827434965b5d9df31b77f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La garantie et la responsabilité de la société STI étaient engagées, en application de l’article 1626 du Code civil et de l’article 1112 –1 du Code civil.
Source officielle2ème chambre 2ème section
686428430bb2f8a66ca60450
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1599, 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 124-3 du code des assurance, Vu la jurisprudence applicable en matière de responsabilité de l'agent immobilier, Vu l'article 700 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dc3
24 octobre 2006
24 octobre 2006
obligation, la clause litigieuse se superpose aux dispositions de l'article 1626 du Code civil, dont l'application est sollicitée à titre subsidiaire.En effet, M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e04f875782d5f060c0260
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[J] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute M.
Source officielle1ère Chambre
627ca88f4781dc057dee7ccc
10 mai 2022
10 mai 2022
- l'article 1626 du Code civil pose le principe général de la garantie d'éviction pesant sur tout vendeur.
Source officielleChambre 1
6a15eaf2cdc6046d4705d5d0
21 mai 2026
21 mai 2026
Conformément à l'article 1626 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il pourrait subir en raison de charges prétendues sur l'objet vendu qui n'auraient pas été déclarées
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6a17353ecdc6046d47252a6c
19 mai 2026
19 mai 2026
1626 du Code civil”.
Source officielle3ème chambre
6969f7c1cdc6046d477f3402
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : -confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Toulouse du 3 avril 2023 (RG n°21/00065) en ce qu'il a condamné M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301066
24 septembre 2013
24 septembre 2013
1626 du code civil, ni les sociétés venderesses ni aucun tiers ne revendiquant des droits sur l'immeuble objet de la vente ; que conformément aux dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur
Source officielleREFERES
69600f49cdc6046d47ab6f4c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 156