Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut à la Caisse maladie régionale d'Alsace ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu

la durée prévue par la loi antérieure (article 26- II) ; que l'article 1648 du code civil prévoit, quant à lui, que l' action en garantie des vices caches doit être intentée par l'acquéreur dans un délai

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable,

1648 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

1648 ancien et 2241 du code civil ; 3°/ que la demande en garantie formée par l'entrepreneur contre son fournisseur interrompt le bref délai de l'article 1648 ancien du code civil, peu important que

de respecter les modalités de l'article 1648 du Code civil, en agissant contre sa venderesse à bref délai à partir de la constatation des prétendus vices ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors

le délai pour agir, cet effet interruptif ne s'est prolongé que jusqu'à l'ordonnance de référé du 3 septembre 1991, date à partir de laquelle le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil a recommencé

LA CHOSE VENDUE DES SA FABRICATION, EST NECESSAIREMENT DE NATURE CONTRACTUELLE, ET QU'AYANT ETABLI PAR AILLEURS QUE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ETAIT EN L'ESPECE IRRECEVABLE PARCE

1648 du code civil, que cette prétention avait été formulée pour la première fois à l'audience du 23 septembre 2014, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de

[D] [O], du vice affectant le véhicule, quand ce point de départ ne concernait que la seconde prescription, biennale, la cour d'appel a violé les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce

1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son

1648 du Code civil ; ALORS QUE si, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 17 février 2005 modifiant l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la SA Graines d'Elite Clause ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu

d'action de l'article 1648 ancien du code civil de la durée de la garantie légale du vendeur, qui est en l'espèce de 10 ans à compter de la vente, conformément à l'article L. 110-4 du code de commerce

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1648 du code civil et 563 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'il appartenait aux premiers juges de requalifier l'action, c'est

le moyen unique : Vu l'article 1648 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 27 avril 2007, la société Sylvestre et fils a procédé au remplacement de la boîte de vitesse du véhicule

4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, il a dénaturé la clause contractuelle en ajoutant une condition qui n'y figurait pas et a violé l'article 1134 du Code civil, alors qu'en