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10 562 résultats pour « article 17 du contrat stipulant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372602cd58014677422415

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

, à l'examen du contrat de travail de Jean-Philippe Y..., que celui-ci est investi, pour le compte de la société qui l'emploie, dont Gérard X... est le président depuis le 17 juin 1996, d'une très large

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100117

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

d'un stock dont l'existence avait été constatée en octobre 2011 ; que l'article 5-1 du contrat de 2008 visait les « produits réalisés par anticipation des ordres » et l'article 5.5 du second contrat «

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00167

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

attaqué, que, le 17 mai 2007, l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes (l'AGISM) a contracté un prêt auprès de la Caisse régionale de crédit mutuel d'Île-de-France

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f984d

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

l'intéressé une telle qualification à compter du 1er juin 1984, alors, d'autre part, que l'"avenant au contrat de chef de groupe chef de ventes stagiaire" étant un simple "avenant" à un contrat qui soumettait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300709

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

de la même loi du 17 juin 2008 : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422416

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

; que le contrat de travail de Joël Y... stipulait notamment que, pour exercer ses multiples attributions, il ne pouvait bénéficier que du concours éventuel de personnel auxiliaire mis à sa disposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00693

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

(l'adhérent), a contracté envers cette dernière une dette, dont l'apurement a été organisé par un protocole d'accord du 24 juin 2005 ; qu'en exécution de ce protocole, un avenant du même jour au contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d2e

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

7 du contrat et l'article 6 de la notice d'assurance remise au locataire ; Sur le caractère prétendument disproportionné du contrat : la société Had-Oc a librement accepté les conditions du contrat,

Source officielle
TJ

Référés

69dea538cdc6046d473e6334

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le second contrat appelé « media rights agreement » a été conclu le 13 juillet 2022 et contient une clause à l’article 41 stipulant : « the validity, construction and performance of this Agreement shall

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167da1cdc6046d4710b7b0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Locam 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile statuant à nouveau de ces chefs : -de débouter la SAS Locam de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires -de constater la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01684

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

ingénieurs et cadres de la métallurgie étant applicable ; que le contrat stipulait une période d'essai de six mois, ainsi qu'une clause de non-concurrence ; que l'employeur a notifié au salarié par lettre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00108

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

comptable de la société dont les titres sont cédés ; que cette liberté contractuelle ne saurait être remise en cause par les dispositions de l'article L. 123-17 du code de commerce, dont l'objet consiste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00866

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

partiel en contrat de travail à temps plein pour la période antérieure au mois de février 2005, l'arrêt retient que si l'article 4 du contrat mentionne "le temps de travail sera variable en fonction du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00155

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

de location liant le locataire aux établissements finançant l'opération ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 ancien du code civil, ensemble les règles régissant le contrat

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CC

civ1

6137224fcd580146773fbeca

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

RW (Grande-Bretagne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1884d8cdc6046d4746ac18

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue par les deux contrats de location de parking à la date du 4 septembre 2025, soit un mois après la signification du commandement de payer.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Il conteste les modalités de résiliation du contrat de location gérance soulevant le non -respect par la commune de [Localité 1] des termes de la clause résolutoire.

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TA

7ème Chambre

DTA_2108072_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Elle soutient que : - les titres contestés ne mentionnent pas les bases de la liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; - son occupation du domaine public communal

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300006

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

stipulait la connaissance exacte et l'acceptation sans réserve du terrain par cet entrepreneur, la cour d'appel a violé les articles 1793 et 1147 du code civil applicables en Nouvelle Calédonie ; 2

Source officielle
CC

civ3

ébouter la société Zermatten de ses demandes en paiementc/M. et Mme X

ECLI:FR:CCASS:2015:C301314

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

du mandat, le contrat d'entreprise ne confère aucun pouvoir de représentation du maitre de l'ouvrage ; que s'analyse en un contrat de mandat et non en un contrat d'entreprise le contrat stipulant en son

Source officielle