AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372602cd58014677422415
7 novembre 2000
7 novembre 2000
, à l'examen du contrat de travail de Jean-Philippe Y..., que celui-ci est investi, pour le compte de la société qui l'emploie, dont Gérard X... est le président depuis le 17 juin 1996, d'une très large
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100117
2 février 2022
2 février 2022
d'un stock dont l'existence avait été constatée en octobre 2011 ; que l'article 5-1 du contrat de 2008 visait les « produits réalisés par anticipation des ordres » et l'article 5.5 du second contrat «
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