1731 et 1732 du code général des impôts ; que M.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux

visées aux articles 34 et 35", et qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de

[D] et [O] [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] et MM.

dispositions de l'article 1719 du Code civil, les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, le contrat de location de monsieur B... du 30 mars 2002, le rapport d'expertise de monsieur

1734 du code général des impôts.

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

du 2 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

GAUTIER, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 29 janvier 2009, sans opposition de leur part, les

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance

sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 320 du Code pénal dans sa rédaction applicable à la

700 du code de procédure civile et des dépens.

1231-6, 1728 et 1741 du Code civil, L.411-1 du Code de procédure civile d'exécution, 514 et 700 du Code de procédure civile, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - prononcer la résiliation

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 244 bis du code général des impôts dans la rédaction applicable : "Sous réserve des dispositions

dans ladite zone méconnaîtraient les articles 544 et 545 du code civil ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la commune a retenu, pour déterminer l'emplacement de la zone

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’arriéré de loyers Selon les articles 1134 et 1728 du code civil dans leur rédaction applicable au présent contrat, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à