L. 212-2 et L. 212-3 du présent code () ".

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, sous l'empire de la loi du 3 janvier 1967, la garantie biennale est applicable à tous les vices affectant les menus ouvrages ; que pour déclarer

L. 2422-4 et L. 2411-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790. »

et du décret du 14 fructidor an III, des articles 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions,

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 9, 56, 59, 60, 132, ALINEA 3 DU CODE PENAL, 1791, 1794, 1799, 1799A

1792-6 et 1231-1 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que, lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication ; que, quel que soit

, le décret du 16 fructidor an III et les articles 2, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que si la responsabilité de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

75 à 77 (Titre XIII du décret précité du 25 février 1984) ; 2 / d'autre part, qu'il résulte des articles 809 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et R. 516-31, alinéa 1er du Code du travail

, 403, 404, 407, 408, 433 A, 434, 443, 446, 448, 614, 1791, 1794-3° et 1810-3° du code général des impôts, 4 du décret-loi du 31 mai 1938, L. 26, L. 28, L. 34 et L. 38 du Livre des procédures fiscales,

49 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

1792-3 du code civil, en a exactement déduit que la chape litigieuse n'était pas un ouvrage, mais un élément d'équipement dissociable et que les désordres ne relevaient ni de l'article 1792 du code civil

1792 et suivants du Code civil, notamment 1792-6, 1794, 1100 et suivants du même code : Prononcer la réception judiciaire de la maison des époux [W], sans réserves, en l'état des travaux décrits par

A sur les articles 1792, 17924, 1792-2 et 1792-4 du code civil.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret-loi

1792-4-1 et 1792-3 du code civil.

1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la société Chagnaud