1842 et 1843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843 du code civil : 8.

de l'article 450 du code de procédure civile

1844-7, alinéa 5 en retenant la mésentente des associés et en se prononçant ainsi au-delà de ce qui lui était demandé a violé les dispositions des articles 4 et suivants du Code de procédure civile et

[T] a demandé au bâtonnier la dissolution de la SCI sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code civil. 4.

1382 du Code civil, les articles 30 et 73 du décret du 3 octobre 1975, l'article 12 de la loi du 12 juillet 1990 ; alors, d'autre part, que le banquier, professionnel du crédit, a l'obligation de procéder

X..., la cour d'appel qui n'a pas tenu compte de ce que les terrains n'avaient pas été aliénés à un tiers a violé les articles 1842 et 1873 du code civil ; 2°/ que lors de la liquidation d'une société

de l'article 41-5 du code de procédure pénale.

Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

de l'article 1844-7.5 du Code civil.

1843-4 du code civil.

1725 du code civil. 21.

La SCI GABRIEL verra en conséquence rejeter l'ensemble des moyens de son appel » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Vu les articles 1844-7 6° et 1844-5 alinéa 1 du Code civil ; Que la société prend fin

Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-7.7° du Code civil et les articles 391 et 403 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de l'article 1844-7.7° du Code civil que la société prend

1844-7 et 1844-8 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1134 du Code civil ; 5°/ que les dispositions de l'article 1865, alinéa 1, du Code civil exigent à titre de preuve que la cession des parts sociales soit constatée par un écrit comportant l'objet, la

de l'article 1844-5 du Code civil.

1844-7 du Code civil et n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en constatant la dissolution de la société en raison

les articles 1855, 1856 du code civil et l'article 14 des statuts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes légaux sus-mentionnés ensemble avec l'article 1134 et 1844-7 5