Gérard Y..., a violé les articles 1892 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'elle a privé sa décision de base légale en retenant que M.

X... la somme principale de 670 000 francs, majorée d'intérêts au taux de 15 % ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1892 et 1131 du code civil

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1892 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mlle X... à payer à M.

soutenant à lui seul le dispositif, il procède d'un défaut de base légale au regard des articles 1315 et 1892 du Code civil; alors, selon le second moyen, qu'en affirmant qu'il n'était pas soutenu

et 1315 du Code civil et L. 131-6 du Code monétaire et financier et L. 104 du Code des postes et télécommunications ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315

15 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise commerciale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

a violé les articles 1129 et 1892 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résultait du jugement du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon du 12 mars 1996 que le prêt litigieux

1108 et 1892 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en décidant que M.

1147 et 1892 du Code civil); alors, d'autre part, qu'en affirmant que les négligences du CEPME n'étaient pas établies, bien qu'il résultât de la notification à créancier inscrit du 9 août 1984, délivrée

ce prix" lui revenait ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette mention n'impliquait pas un règlement total des différents prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

PRECEDANT L'ARRETE DU 12 JUILLET 1966 ET DECLARANT CESSIBLE UNE PARCELLE DE 16 780 M2 LUI APPARTENANT, A EXPROPRIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1966 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892

d'intérêts ; qu'elle a pu en déduire que Mme Y... avait bien eu l'intention de prêter à titre personnel ces sommes à la société Y... ; qu'elle a ainsi donné une base légale à sa décision au regard des articles

[D] [B] demande au tribunal de : - Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - Vu les articles 1892 et 1902 du code civil, - Vu les articles 1360 du code civil, - Débouter Mme [H] [F] de l’intégralité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1134 et 1892 du Code civil ; 2 ) que dans ses écritures d'appel, elle faisait valoir qu'elle pouvait "légitimement soupçonner la société Mariage et séduction de lui avoir caché l'ouverture de cette

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'article 450 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au