L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M.

et commissions conventionnels et que le contrat encourt la nullité sur le fondement de l'article 1907 du Code civil et des articles L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation, - que les valeurs réelles

L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1907 du Code civil.

X... a interjeté appel de cette décision et, se prévalant de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, a demandé la répétition des intérêts indus perçus par la BNP sur son compte courant depuis

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 15 juin 2017, ils demandent à la cour de : Vu Ies articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de Ia consommation Vu l'article 1907 du code

1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-3 du Code de la consommation et 4 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que M.

donc sur celles, plus générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne par la nullité l'absence de prescription d'un taux d'intérêt et, par extension d'un taux effectif global, dont

1907 du code civil, s'agissant d'une omission et non d'une erreur, la sanction applicable est la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et la substitution de l'intérêt légal. 7.

1154 du Code civil.

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre

acceptés si le débiteur ne les contestait pas dans un délai d'un mois, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 4 de la loi précitée, ensemble l'article 1907 du Code civil avec lequel

1907 du code civil), qui doit figurer non seulement dans la convention d'ouverture de crédit, mais aussi sur les relevés périodiques de compte de la banque (articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et

1134 du Code civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Rodis a demandé

- Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu les articles 1134 et 1907, alinéa 2, du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966, 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu qu'il

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313

de la consommation, ensemble l'article 1907 du Code civil.

, ou de la même manière que le taux d'intérêt légal ; qu'une application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation,

aux intérêts conventionnels, dont le point de départ du délai de prescription est fixé au jour de la signature du contrat de prêt, qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles