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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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75 399 résultats pour « article 1987 du code civil »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 4

—

Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 26 janvier 1987.

Article 5

—

Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 novembre 1987.

Article 4

—

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1987.

Article 6

—

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.

Article 3

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 1987.

Article 9

—

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.

Article 10

—

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1987.

Article 2

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1987.

Article 4

—

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1987.

Article 35

—

Le décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 est abrogé.

Article L433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 60

Code des procédures civiles d'exécution

Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil

Article L192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

Code des assurances

Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.

Article 5

—

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer arrête et notifie aux bénéficiaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le montant des indemnités dues en application des articles 2, 3 et 4

Article 1

—

locatives des propriétés non bâties fixée à 1,08 pour l'année 1986 par l'article 31 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée est applicable au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1987

Article 2

—

par les articles 388,85 à 89 du code de procédure pénale, relativement aux faits de fraudes et falsifications prévues par les lois en vigueur, ou recourir, s'ils le préfèrent, à l'action ordinaire devant le tribunal civil, en vertu des articles 1240

Article R450-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

Code de commerce

La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.

Article R511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47

Code de la consommation

La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.

Article 847 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

Code général des impôts

Sont exonérés des droits d'enregistrement : 1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique ; 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles

Article 3

—

L'article 4 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est abrogé.

Article 8

—

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 1987.

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