d'audition de la partie civile, en date du 30 mai 1995 ; une copie des deux contrats de confié, en date du 27 juin 1991, et du 17 octobre 1991 ; une copie de l'état des créances à la liquidation judiciaire

1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le tribunal ( tribunal des affaires

1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le tribunal ( tribunal des affaires

prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3 a de

interministériel du 6 août 1991 a supprimé de la nomenclature la cotation des actes litigieux ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bordeaux, 21 novembre 1995) a accueilli le recours formé

interministériel du 6 août 1991 a supprimé de la nomenclature la cotation des actes litigieux ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bordeaux, 21 novembre 1995) a accueilli le recours formé

, au motif que l'arrêté interministériel du 6 août 1991 a supprimé de la nomenclature la cotation des actes litigieux; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bordeaux, 21 novembre 1995) a

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972 portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972 portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972 portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que

interministériel du 6 août 1991 a supprimé de la nomenclature la cotation des actes litigieux ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bordeaux, 21 novembre 1995) a accueilli le recours formé

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972 portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que

X... remontait au 6 novembre 1972", entachant ainsi sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'un mandataire social en fonction ne peut

L. 313-1 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Charles

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles

à cette prétentionn et ordonné, en conséquence, la mainlevée de la saisie; qu'un arrêt du 8 février 1994 a infirmé cette décision en retenant que l'article 478 du nouveau Code de procédure civile est

2048 du Code Civil ; 6 / qu'en se bornant à relever que la mise en demeure de la société Move datait du 14 juin 1993 et son assignation du 17 septembre 1993, de sorte de ses prétentions n'étaient pas

5, 6 et 19, alinéa 1, de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 441-6, alinéa 1, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt