Le département du Pas-de-Calais demande l'annulation des articles 2, 3 et 4 de ce jugement. 2.

R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du Code civil. »

1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 juin 2010 sont annulés en tant qu'ils réduisent la base à l'impôt sur les sociétés assignée à la société La Locomotive

1999 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 1999 et 2000 dudit code ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'article 2-3 du contrat de mandat prévoyait qu'en rémunération dudit

2, 3 et 85 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il faut que soit possible l'existence d'un préjudice en

Décision 71-42 DC - 18 mai 1971 - Résolution tendant à modifier les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article

important qu'un sursis ayant été prononcé, le juge de la mise en état décide ultérieurement de procéder à une radiation de l'affaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

cause devant la chambre de d'instruction des sociétés concernées, par l'intermédiaire de leurs représentants légaux, ne peuvent être admis ; Mais sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles

2, 3, 385, 410, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la recevabilité d'une constitution de partie civile pour défaut de qualité à agir peut être contestée en tout état de la procédure et

francs d'amende avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591

15 du règlement CEE 3820/85 du 20 décembre 1985 et des articles 2, 3 et 14 1 du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, des articles 1, 3 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 et de

63-1 du Code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4, ainsi que des dispositions relatives à la

procédure suivie contre lui des chefs de vol, détention d'arme et de munition, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris sur la violation des articles

de sauvegarde, de l'article 2-3 du Protocole n° 4 à ladite Convention, L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2, 3 DU PROTOCOLE DU 16 MARS 1971, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

    SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DES ARTICLES 2, 3 ET 13 DE LA CONVENTION ET 4 DU PROTOCOLE N o 4 À LA CONVENTION 29.

357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 147, 180, 184, 1350, 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE