a violé l'article L. 1331-2 du code du travail, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; Mais attendu que la transaction, qui est revêtue de l'autorité de chose jugée en ce qu&apos

les modalités prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation, alors « qu'aux termes des stipulations du contrat de vente en l'état futur d'achèvement relatives au « Défaut

», figurant tout en bas en petits caractères au recto de la confirmation de commande, du bon de livraison et de la facture, rendait valable et opposable à l'acheteur -dont il n'était pas contesté qu'elle

réglementé par l'article 97-VII de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, est une entreprise de marché au sens de l'article 40 de ladite loi.

M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association nationale pour la formation permanente du

sur le fondement de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de faire application d'une clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat liant les parties ?

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

termes de l'article 9 du contrat de travail de Mme [F] du 2 avril 2013, "les documents établis par Madame [H] [F] pour le compte de la société FédéRHis ou dont la communication lui a été faite dans le

Y..., alors : « 2°/ qu'il était stipulé à l'article 1.6 du protocole d'accord transactionnel, "FLSA et/ou M.

recommandée du 16 mars 1998, la société Adidas a notifié à la société Heckel la résiliation du contrat à compter du 2 octobre 1998 ; que des pourparlers s'en sont suivis entre les parties sur les conditions

la clause du contrat de travail du 2 septembre 1996 et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en présence d'une clause de mobilité, le refus par le salairé d'accepter sa mutation justifie son

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que l'article 1 de la convention de

aux stipulations de son contrat de travail, qu'elle était prévenue la veille pour le lendemain de ses horaires, son contrat de travail étant silencieux à cet égard ; que Mme [R] conteste l'attestation

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1146 du Code civil ; 2 / que par jugement du 12 septembre 1996, le tribunal de commerce d'Arles a prononcé

n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que, contrairement au pacte d'actionnaires du 7 octobre 1993, l'article 12 des statuts de la société Evreux Distribution autorise l'actionnaire cédant à retirer son

conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé l'article 411 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

Le salarié, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 31 mai 2013, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de

Elle sollicite également la restitution du véhicule sur le fondement de l'article 2371 du code civil, de l'article 1346-2 du code civil et de la clause de réserve de propriété stipulée au contrat.