Codes de loi français

Article 21-1

peuvent, en sus des cas de recours aux contrats de travail à durée déterminée ou aux contrats de mission mentionnés aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1251-6 et L. 1251-7 du code du travail, conclure de tels contrats lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation

Article L332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 34

Les cartes annuelles d'abonnement donnant accès aux compétitions sportives professionnelles auxquelles participe une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ne peuvent être vendues que par celles-ci, par une société

LEGIARTI000045010912

CONTRAT DE PARTICIPATION AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7

Article R151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 41

Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir.

Article L131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

dudit règlement, les conditions prévues au premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas.

Article 3

Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'assemblée, les statuts ou le contrat d'émission, permettent aux membres de l'assemblée de se faire représenter, l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire peut

Article A932-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 78

Pendant la durée du bulletin d'adhésion ou du contrat, l'institution ou l'union peut effectuer pour les bulletins, les règlements ou les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 932-3-1 au profit d'unités

Article 69

janvier 1970, mais seulement à titre occasionnel et sous les conditions suivantes : 1° Il doit gérer depuis plus de trois ans le bien qui est l'objet du contrat ; 2° Les fonds, biens, effets ou valeurs reçus ou détenus dans ces conditions doivent être

Article L225-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

mandat au titre du premier alinéa.

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40

Le préfet de police procurera la liberté et la sûreté de la voie publique, et sera chargé à cet effet : D'empêcher que personne n'y commette de dégradation, de la faire éclairer, de faire surveiller le balayage auquel les habitants sont tenus devant leurs

Article 386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 81

L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur. Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.

Article 132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même

Article 4

Le respect des conditions d'aménagement, d'équipement et d'entretien définies aux articles 2 et 3 ci-dessus s'apprécie à la date de conclusion du contrat de location.

Article L7125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

Elle n'est pas cumulable avec celles prévues aux articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2. A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.

Article L7227-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

Elle n'est pas cumulable avec celles prévues aux articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2. A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.

Article L2123-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 57

Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 43

Dans ces établissements publics, le directeur général est compétent pour : 1° Préparer et passer les contrats, les marchés publics et contrats de concession, les actes d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de location ; 2° Préparer et conclure les

Article L1243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

du budget, à l'autorisation des emprunts et à l'approbation des comptes financiers uniques ; 4° La définition de la politique tarifaire ; 5° L'approbation des contrats, emprunts, marchés publics, contrats de concessions, conventions et mandats d'un montant

Article L531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 06

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une

Article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 39

Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé, dit " contrat au tonnage ", mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.