Qu'elles ne peuvent être attaquées que pour cause d'erreur de droit ou pour cause de lésion ; que cependant il résulte des articles 2048 et 2049 du Code civil que : « Les transactions se renferment dans

; que cependant il résulte des articles 2048 et 2049 du Code civil que : « Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qu y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend

; que cependant il résulte des articles 2048 et 2049 du Code civil que : « Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qu y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend

Cependant il résulte des articles 2048 et 2049 du Code civil que : « Les transactions se renferment dans leur objet.

; qu'il résulte des articles 2048 et 2049 du Code civil que : « Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qu y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de

X... saisissait la juridiction prud'homale comme 51 autres salariés ou anciens salariés de la société MERIDIEN; que sur la fin de non recevoir tirée de la transaction, qu'aux termes de l'article 2048 du

; qu' il résulte des articles 2048 et 2049 du Code civil que : « Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qu y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que

; qu'il résulte des articles 2048 et 2049 du Code civil que : « Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qu'y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de

En réponse à la fin de non-recevoir opposée par la société BOUYGUES, les COPROPRIÉTAIRES, excipant des articles 1103 et 2044 ainsi que des articles 1199, 1984, 2048, 2049 du code civil et des articles

Ceci exposé, ainsi que l'a rappelé le tribunal, il résulte des dispositions des articles 2048 et 2049 du code civil que les transactions se renferment dans leur objet ; la renonciation qui y est faite

[S] [Z] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Conformément à l'article 2048 du code civil, les transactions se referment sur leur objet, la renonciation qui y est faite à tous droits , actions et prétentions , ne s'entend que de ce qui est relatif

Comme l'ont exactement rappelé les premiers juges, en application de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions

Et, sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Lyon-caen, Fabiani et Thiriez pour la société AGAT, pris de la violation des articles 1382, 2044 du code civil,

2044 du code civil.

2044, 2048, 2049 et 2052 du Code Civil.

dans un délai raisonnable au-delà duquel le salarié avait la faculté de rétracter son offre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1101 et 2044 du code civil

civile, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 9 du code de procédure civile et les articles 11,