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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
6712c6a70883c6606fa82994
3 octobre 2024
3 octobre 2024
’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles
Source officielleJAF Cabinet 2
6712c6a40883c6606fa82938
10 octobre 2024
10 octobre 2024
’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles
Source officielleChambre 03 cab 02
68e88b713ea43407b9fbb518
2 octobre 2025
2 octobre 2025
227-5 et 227-9 du Code pénal, FIXE à la somme mensuelle de 220 € (DEUX CENT VINGT EUROS) par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [O] [B] à Madame [Y] [D] au titre de
Source officielle2ème Chambre
686c0cc3dd7001754d61acbd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2) Le débiteur encourt les peines des articles
Source officielle2ème Chambre
68e40515681ed727f2a40028
6 octobre 2025
6 octobre 2025
mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2) Le débiteur encourt les peines des articles
Source officielleJAF
6975f573cdc6046d47a642ce
8 janvier 2026
8 janvier 2026
373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que l'article 227-3 du code pénal prévoit que : *le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I
Source officielleChambre 2/section 2
6643a64dda34cf7c590a9120
23 avril 2024
23 avril 2024
de l’académie de la résidence habituelle. - les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ; RAPPELLE qu’en application de l’article
Source officielleChambre 2/section 2
6643a658da34cf7c590a927b
23 avril 2024
23 avril 2024
de l’académie de la résidence habituelle. - les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ; RAPPELLE qu’en application de l’article
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a4f20c06e7d9fe5296
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de la mensualité que s’il demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement du montant de la contribution résultant de ses obligations familiales, il est passible des sanctions prévues par l’article
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a5f20c06e7d9fe52cd
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de [W] au domicile de Madame [T] [L], RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 2/section 2
696e8f0fcdc6046d47ea63a3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
RAPPELLE qu’en application de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement de
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b3ac0d3e3fe99caddd1
18 avril 2024
18 avril 2024
des mères, de 10 heures à 18 heures, RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 2/section 2
6643a64fda34cf7c590a9146
23 avril 2024
23 avril 2024
de l’académie de la résidence habituelle. - les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ; RAPPELLE qu’en application de l’article
Source officielleChambre 2/section 2
6643a652da34cf7c590a91bb
23 avril 2024
23 avril 2024
de l’académie de la résidence habituelle. - les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ; RAPPELLE qu’en application de l’article
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f69af84b0bef080eb24
11 juillet 2024
11 juillet 2024
domicile de la mère, Madame [M] [L], RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 2/section 2
65c13027d4f3671a27f6b12e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l’académie de la résidence habituelle. - les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ; RAPPELLE qu’en application de l’article
Source officielleChambre 2/section 2
669e9d97e2a18bd08ce38d0f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l’académie de la résidence habituelle. - les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ; RAPPELLE qu’en application de l’article
Source officielleChambre 2/section 2
6643a658da34cf7c590a9264
23 avril 2024
23 avril 2024
de l’académie de la résidence habituelle. - les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ; RAPPELLE qu’en application de l’article
Source officielleChambre 2/section 2
669640cdf5112d8edd056cc2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l’académie de la résidence habituelle. - les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ; RAPPELLE qu’en application de l’article
Source officielleChambre 2/section 2
6696412df5112d8edd057b76
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l’académie de la résidence habituelle. - les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ; RAPPELLE qu’en application de l’article
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