2276 du code civil et qu’aucun acheteur n’est venu à l’audience réclamer la propriété des biens saisis.

[W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 2276 du code civil dispose en son premier alinéa qu’en fait de meubles, la possession vaut titre.

Q... expose que la SCP a omis de développer un moyen tiré de la violation de l'article 2276 du code civil, qui aurait permis de remettre en cause la décision de la cour d'appel de Paris ayant fait peser

qu'en application de l'article 1422 du code civil, M.

de l'article 2276 du Code civil.

2276 du code civil et déclaré que le solitaire 'jonquille' devait figurer à l'actif de la succession de [Y] [L] ; Que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur le contenu de l'état liquidatif

Sur ce, l'action en revendication fondée sur l'article 2276 du code civil tel qu'exercée par la société DL Location est ouverte au propriétaire du bien litigieux ou à celui qui détient un droit réel sur

1165 du code civil dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article 1199 du code civil.

700 du code de procédure civile, - condamne Madame [M] [P] née [U] à régler à la SARL LC Asset 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par déclaration en date du 25 novembre

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du scellé demandé ; que les consorts [G] peuvent, en tout état de cause agir devant la juridiction civile sur le fondement de l’article 2276 du code civil ; qu’en tout état de cause, les pièces produites

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

Monsieur [Y] fait par ailleurs valoir que la SCEA ne peut « se prétendre possesseur de bonne foi, au sens de l’article 2276 du code civil, de telle sorte que la propriété de la chose meuble, louée et non

544, 716, 720 et suivants, 2267 du code civil en restitution des lingots et indemnisation.