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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372290cd580146773fe812
18 décembre 1995
18 décembre 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd4dd
3 mai 1995
3 mai 1995
de nature à justifier que le divorce fût prononcé aux torts réciproques ; Mais attendu qu'en ne prononçant pas le divorce aux torts partagés, le juge ne fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d9c2
28 juin 1995
28 juin 1995
ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725c2cd580146774204ed
23 février 2000
23 février 2000
Patrick Picquendar, assesseurs ; "alors qu'il résulte des dispositions des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale que le président et les assesseurs de la cour d'assises sont désignés par le
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba5a
11 janvier 1989
11 janvier 1989
VAUCLUSE en date du 17 novembre 1987 qui pour homicide volontaire l'a condamné à dix neuf ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleciv2
61372329cd580146774063dd
14 janvier 1999
14 janvier 1999
455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, de manque de base légale au regard de l'article 245 du Code civil et de violation de l'article 271 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91637
27 mai 2014
27 mai 2014
Vu l'arrêt de la cour, en date du 26 novembre 2013, ordonnant la réouverture des débats et invitant les parties à s'expliquer sur les conséquences d'un divorce aux torts partagés par application de l'article
Source officielleciv2
613722d5cd58014677402082
2 avril 1997
2 avril 1997
leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce; qu'en prononçant le divorce aux torts partagés sans inviter les époux à présenter leurs observations, l'arrêt a violé les articles
Source officielleciv2
6137243ccd58014677413ce5
22 janvier 2004
22 janvier 2004
Y..., alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1991, "à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la
Source officielleciv2
613720f1cd580146773efaf8
1 février 1989
1 février 1989
, au profit de Monsieur Yves X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
60794c119ba5988459c4487b
15 octobre 1981
15 octobre 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL,
Source officielleciv2
613721cccd580146773f7766
17 mars 1993
17 mars 1993
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles 245
Source officielleciv2
60794c0a9ba5988459c44788
27 avril 1981
27 avril 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUE B.
Source officielleciv1
60794d609ba5988459c4882a
25 avril 2006
25 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41bc6
2 octobre 1975
2 octobre 1975
MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET SONT UNE CAUSE DE DIVORCE TANT DANS LA LEGISLATION ALGERIENNE QUE DANS LA LEGISLATION FRANCAISE; QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL QUI, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100665
16 juin 2011
16 juin 2011
permettant de caractériser la gravité au sens de l'article 245 dudit code dans la mesure même où l'origine de la rupture est imputable aux torts exclusifs de Madame X... comme cela va être retenu dans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0829DEC004403298
29 août 2006
29 août 2006
L’infraction prévue à l’article 245 du code pénal tombait sous le coup de cette loi, mais pas celle réprimée par l’article 243. A l’audience suivante du 16 janvier 2002, le prévenu K.D. fut entendu.
Source officiellecr
61372542cd5801467741c48e
27 octobre 1992
27 octobre 1992
la cour d'appel de CAEN, en date du 26 juin 1991, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv2
613723e3cd5801467740f760
10 octobre 2002
10 octobre 2002
en résultait qu'à les supposer établis, les faits reprochés à Mme X... n'étaient pas fautifs ; qu'en ne procédant à aucune recherche à cet égard, la cour d'appel a violé, par manque de base légale, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e217
9 juin 2011
9 juin 2011
et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'article 245-2 dispose qu'« à la demande des conjoints, le Juge aux affaires familiales peut se limiter à constater dans les motifs
Source officiellePage 10 sur 5982