est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article 3-1 et de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits

MAARTEN NV et CMA CGM S.A. nous demandent, *Vu l'article 873, al. 2 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1103 et 1342 du Code civil, *Vu l'article L131-I du Codes des procédures civiles d'exécution

X... qui s'est achevée en 1977, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QUE pour juger que la société CMA CGM

a violé l'article 160 et l'article 16 du code de procédure civile et le droit de tout justiciable au procès équitable en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

4 de loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, l'article 5 de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991, et l'article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le transfert de propriété des droits

de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (dite CMR) ; qu'invoquant les dispositions de l'article 17. 2 de cette convention, la société Dusolier

32 de la Convention CMR, qu'elles émanent de l'expéditeur, du commissionnaire de transport ou du destinataire contre le transporteur - qu'il y a eu impossibilité de la livraison à raison de la perte des

Le 19 mars 2020, CMF a conclu avec ITE une convention de financement par cessions de créances professionnelles.

/CGM a acheté à la société ERS les navires au fur et à mesure de leur achèvement, des contrats de novation tripartites étant alors signés ; que la société CMA/CGM, se prévalant de l'article 14 du code

[X] et Mme [U] in solidum à payer à l'association CMH la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[L] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

du 7 décembre 2015 relative au secteur des assurances, Vu L'article L 551-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 9 et 10 du Code Civil, Vu l'article 8 de la Convention Européenne des Droits

atteinte au contradictoire garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors que l'employeur peut contester le caractère professionnel de la maladie

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention précité.

Vu les articles L 131-1 du code des assurances, Vu l'article 1134 du code civil, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions.

à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de la société Winterthur contre les CMA alors, selon le moyen : 1 ) que la police d'assurance contractée par l'acheteur instituait une garantie limitée

générales de vente de la société SCHENKER, Vu les dispositions de la convention CMR, Dire et juger que le contredit formé par SCHENKER est recevable Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'est

-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à l'application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, loi à portée rétroactive validant