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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372241cd580146773fb7e1
20 juillet 1994
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que M.
61372155cd580146773f2ead
12 décembre 1990
septembre 1948 ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant, par motifs propres et adoptés, que le nouveau bail signé le 30 juin 1983 faisait suite à un précédent contrat conclu le 30 juin 1977 au visa de l'article
6137210dcd580146773f096f
18 mai 1989
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme Y...,
civ1
613720eecd580146773ef920
14 mars 1989
les époux X... ont acheté, par l'intermédiaire de la société France immobilière, un local qu'ils ont, le 18 juillet 1980, toujours par l'intermédiaire de cette agence, donné en location en vertu de l'article
61372141cd580146773f2460
20 juin 1990
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1988), que le 15 juillet
61372155cd580146773f2eac
loyer libre, le premier pour une durée de six ans, les suivants pour une durée d'un an, qu'il avait admis dans son assignation introductive d'instance que le premier contrat de location relevait de l'article
613720fbcd580146773f0011
20 juin 1989
de validité du contrat de location mais comme simple moyen de preuve de la conformité du local aux dispositions de ce texte ; que, dès lors, en déclarant nul le bail du 15 septembre 1976 au visa de l'article
613721a3cd580146773f57a3
18 mars 1992
X..., qui a donné en location à Mme Z... un appartement, suivant un bail conclu au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1989) de
61372174cd580146773f3e0d
15 mai 1991
3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, d'un appartement dont MM.
613720d9cd580146773eeead
11 janvier 1989
bail postérieur ne peut donc être admis à invoquer les insuffisances du constat des baux antérieurs ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui rappelle lui-même que le bail conclu en application de l'article
61372162cd580146773f34b7
30 octobre 1990
trois années à compter du 1er novembre 1983 un appartement dont la société Interconstruction Investissement est devenue propriétaire ; que cette location faisait suite à un bail conclu au visa de l'article
6137216bcd580146773f394e
19 juin 1991
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme Z... soutient qu'en vertu de l'article 409 du
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850e5
17 septembre 1999
conclu précédemment le 16 juin 1980 avec Madame TREIL DE Z..., au visa de l'article 3 quinquiès de la même loi ; Considérant, ainsi que l'a rappelé le premier juge, que l'article 20 de la loi du 21
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624024
28 novembre 1986
loyers ; qu'il n'est pas contesté que cet appartement comportait les éléments de confort et l'état d'entretien exigés par le décret 64-1355 du 30 décembre 1964 pour pouvoir faire l'objet, en vertu de l'article
613720ebcd580146773ef79c
22 mars 1989
3 sexiès de cette loi applicable en l'espèce, seul le bail suivant celui conclu en vertu des articles 3 bis, 3 ter, 3 quater et 3 quinquies restait soumis aux dispositions du décret du 22 août 1978, les
6137212dcd580146773f1a17
11 juillet 1990
(Puy-de-Dôme), 3°) M.
Pôle 4 - Chambre 3
61631f498007cf6451ddcc67
2 décembre 2010
20 dont les dispositions concernent les locaux loués en application des articles 3 quinquiès et 3 sexiès ; Considérant que ces dispositions s'appliquant à la présente instance au motif qu'aucune décision
Pôle 4 - Chambre 4
6163de21e9a173d6d859cd75
2 mars 2010
le bail signé le 5 février 1986, qui a expressément exclu l'application de la loi du 1er septembre 1948 et visé celle de la loi du 22 juin 1982, constitue, comme tel, un bail dérogatoire fondé sur l'article
6163a6151d97f2f687d913a3
16 décembre 2010
novembre 1987 confirmant les jugements du Tribunal d'instance du 5ème arrondissement de Paris des 20 septembre 1984 et 2 mai 1985 qui ont, notamment, dit que le bail du 10 mai 1978, conclu au visa de l'article
6253c85fbd3db21cbdd85174
21 mai 1999
Ce bail était soumis aux dispositions de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er Septembre 1948.
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