L. 301-1 et L. 301-2 et des prêts visés par le troisième alinéa de l'article L. 312-1 ; 2° Les établissements de crédit et les sociétés de financement à raison de leur participation à des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné

Article L5542-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44

Code des transports

un contrat de travail écrit ; 2° De recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues aux articles L. 5542-3 et L. 5542-4 ou comportant ces mentions volontairement inexactes ; 3° De recruter des gens

Article 49 septies ZZB bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code général des impôts, annexe III

de 1 euro à mensualités constantes de même durée initiale de remboursement que l'avance : d'une part, d'un prêt consenti au taux d'intérêt de référence i, augmenté d'une prime p, et, d'autre part, d'un prêt sans intérêt ; 2° L'inverse de la moyenne des

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

I. – Les expositions sur des personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-2 sont des éléments d'actif, tels que des prêts, ou des engagements hors bilan sur les personnes énumérées ci-après ou totalement garanties par elles : 1.

Article L1611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 38

Code général des collectivités territoriales

Du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d'autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret ; 3° Du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d'un contrat portant sur la gestion du service

Article Annexe I à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Convention type conclue entre l'Etat et … (1) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de... (2) Article 1er Objet de la convention.

Article L513-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 67

Code monétaire et financier

La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 513-2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une société de financement

Article D331-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

prêteur ou aux organismes énumérés à l'article D. 331-39 (2 et 3), de différer le paiement des intérêts échus pour une durée de six mois ou un an.

Article R214-203-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05

Code monétaire et financier

à 5 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre II, et disposant d'un programme d'activité comprenant l'activité d'octroi de prêts ; 2° Une société de gestion ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Article D514-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 79

Code monétaire et financier

I. – En application de l'article L. 312-3 du code de la consommation, les caisses de crédit municipal qui procèdent à un prêt sur gage corporel communiquent à l'emprunteur les informations concernant : 1° L'identité et l'adresse géographique du prêteur

Article 50-1

—

L. 5422-9 du code du travail est fixée à 4,50% pour les contrats de travail à durée déterminée visés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

Code monétaire et financier

Afin d'assurer une transparence et une responsabilité accrues, les prêts ainsi accordés font l'objet d'un contrat de prêt approuvé par l'organe de direction de l'organisme.

Article 2-1

—

Le contrat prévu à l' article L. 332-24 du code général de la fonction publique, dénommé contrat de projet, est conclu pour occuper un emploi non permanent des administrations de l'Etat et des établissements publics de l'Etat autres que ceux à caractère

Article L823-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la construction et de l'habitation

sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : 1° Les plafonds de loyers ; 2°

Article 5

—

I. ― Pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement éligible, le taux de prise en charge par le fonds de soutien tient compte notamment, pour chaque bénéficiaire de l'aide : 5° Des caractéristiques des contrats de prêt ou des contrats financiers

Article R511-2-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 80

Code monétaire et financier

Une entreprise ne peut consentir un prêt mentionné au 3 bis de l'article L. 511-6 que lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies : 1° A la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la date d'octroi du prêt, les capitaux

Article 17

—

Lorsque plusieurs dispositifs de financement de la résolution concourent au même financement, sauf accord unanime des cocontractants ou participants : 1° Les conditions de ces prêts sont uniformes ; 2° Le montant prêté par le Fonds de garantie des dépôts

Article 32

—

Le capital attribué s'entend du capital mis à la disposition de l'emprunteur à l'issue de la période d'épargne définie dans le contrat et comprenant à la fois le montant de l'épargne préalable et le montant du prêt différé.

Article 200 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 30

Code général des impôts

de prêt.

Article 1799-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code civil

Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l'article 1779 tant que celles-ci n'ont pas reçu

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