4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire et 646 du Code civil; 3°) que l'action en bornage intentée par l'association, ayant pour but de fixer la limite

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code pénal ancien, 7, 575, alinéa 2-3°, et 593 du Code de procédure

-1, 441-1 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 20 juin 2005 disant n'y avoir lieu à suivre Bernard X... des chefs de faux

ayant été prise par un magistrat incompétent, la décision déférée et a ordonné le dépôt de la procédure au greffe, conformément aux dispositions de l'article 208 du Code de procédure pénale; Attendu

mai 2010, jusqu'au 31 décembre 2016. 3.

1382 du Code civil ; 2 / que le non-usage d'une faculté n'est pas fautif ; que la possibilité offerte aux associés d'une société d'en demander ou d'en accepter la dissolution, ainsi que celle leur

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel a constaté que les travaux exécutés par la société Electricité 31 ne satisfaisaient pas aux normes de sécurité ; que cette constatation

L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail que de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le juge ne pouvant se prononcer par voie de pure affirmation

en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.

[U] à verser à la société [R] [X] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [U] aux entiers dépens.

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

1844-5 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut, sans méconnaître l'objet du litige, énoncer à tort qu'un fait n'est pas contesté ; qu'en affirmant que la société Choc'Holding

L. 441-3 (article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986), L. 450-1 et L. 450-3 du Code de commerce (anciennement articles 45 et 47 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986), de l'article

L. 411-31, II, 3°, L. 411-37, III et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ qu'à l'appui de sa demande de résiliation du bail, M.

dépendants d'un immeuble sis [Adresse 3] pour une durée de neuf ans à compter du 01 février 2013, pour se terminer le 31 janvier 2022.

X... a méconnu son office et violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 14 du chapitre II de la convention collective des

[X] [Q] demande à la cour de : « Vu notamment l'article 701 du Code civil, les articles 692 et suivant du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile, Recevant l'appel de M.

L. 212-4, dernier alinéa du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 19 janvier 2000 stipule qu'"une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions