L. 321-1 du Code du travail, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression d'emploi ; que la suppression d'emploi doit être effective et que le salarié

L. 321-4-1 du Code du travail ; alors qu'en se bornant à se référer aux pièces versées aux débats pour dire que le comité d'entreprise avait reçu certaines autres informations en temps utile, sans nommer

fait droit à cette demande alors, selon le moyen, de première part, qu'en vertu de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, l'employeur doit simplement établir un plan social permettant d'éviter les licenciements

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles il n'avait eu connaissance qu'en avril 1995 des résultats définitifs de 1994, dont le

L. 321-1 du Code du travail ne saurait se faire au seul niveau d'une branche d'activité d'une entreprise et encore moins au niveau de la seule rentabilité d'un poste, en faisant abstraction des résultats

L. 321-1 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; 2 / qu'en cas de non respect par le repreneur des dispositions du plan social approuvé par le jugement homologuant le plan de cession,

L. 321-1 du Code du travail en se refusant à reconnaître que la mauvaise gestion de l'employeur était à l'origine des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, d'autre part, que la cour d'appel

L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, pour décider que la rupture du contrat de travail de M.

Moncourt, violant ainsi l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / que la réalité du motif économique doit être appréciée au regard du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise concernée ;

I..., qui tous deux arguaient de l'absence de suppression de leur poste, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, de

prix d'énonciations inopérantes, d'en tirer toutes les conséquences légales quant à l'existence de la suppression d'emploi, explicitée dans la lettre de licenciement, a violé par refus d'application l'article

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors

1134 du Code civil et a, en conséquence, privé sa décision de toute base légale, au regard de l article L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'en énonçant, au soutien de sa décision "que le plan social

X... était justifié par une cause réelle et sérieuse sans constater que son poste avait été supprimé ou transformé, ou que son contrat avait été modifié, la cour d appel a violé l article L. 321-1 du Code

L. 321-1 du Code du travail ; 3 / qu'il n'y a pas lieu d'appliquer, au stade du reclassement, les critères retenus pour l'ordre des licenciements ; que, pour condamner la société LDR à payer 400 000

L. 321-1-1 du Code du travail n'avaient pas été respectés, sans rechercher si celui de l'aptitude professionnelle n'avait pas été privilégié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement

de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, qu'à défaut pour M.