Pour l'application des dispositions des articles 220 nonies et 220 R du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle

Article 7

—

aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales qui, du fait de leur composition, sont susceptibles de présenter un risque pour les personnes auxquelles ils ne sont pas destinés, tels qu'ils sont définis dans le décret prévu à l'article L. 658-12

Article L5131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 19

Code de la santé publique

L'autorité compétente mentionnée aux articles 5 à 7,11,13 et 22, au paragraphe 5 de l'article 23 et aux articles 24 à 30 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 précité est l'autorité administrative chargée

Article A3211-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28

Code des transports

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 3211-40, les titulaires des diplômes suivants sont dispensés de la formation et de l'examen prévus par l'article R. 3211-40-2 : baccalauréat professionnel “ exploitation des transports

Article 383-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle ; 2° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 B du code précité ; 3° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 C du code précité pour l'encaissement

Article L3441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code des transports

au registre prévu par les articles L. 3113-1 et L. 3211-1 est substituée à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; 3° A l'article 18, l'inscription des conjoints collaborateurs

Article L3215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 66

Code de la santé publique

d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait pour un médecin d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 de refuser ou d'omettre d'établir dans les délais prescrits les certificats médicaux relevant de sa responsabilité en application des articles

Article 1

—

En application des articles R. 3113-3 et R. 3211-7 du code des transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou de marchandises au moyen de véhicules motorisés est délivrée à l'entreprise qui satisfait

Article L3212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85

Code de la santé publique

Le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés au présent article entraîne la levée de la mesure de soins.

Article 696-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Lorsque le Parquet européen décide de renvoyer l'affaire aux autorités nationales en application de l'article 34 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, le procureur européen délégué en informe : 1° Le procureur de la République

Article 1

—

Les aides du dispositif créé par le décret du 12 juin 2020 susvisé peuvent prendre la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié, tels que prévus par les dispositions des I, I bis et II de l'article 3 du décret du 12 juin 2020 précité.

Article 1

—

En application de l'article D. 351-12 du code de l'éducation, des enseignants titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat

Article L2224-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 63

Code général des collectivités territoriales

les possibilités ouvertes par les douzième et treizième alinéas de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le présent code toute nouvelle installation

Article 46-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 10

Code général des impôts, annexe III

100 bis du code général des impôts, ou fractionnée, notamment en application de l'article 75-0 A du même code, sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code précité ; 2° Les revenus

Article 76

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 59 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L213-12 III.

Article R3211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

, dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 3211-7.

Article 1

—

En application des articles 12 du règlement (CE) n° 1072/2009 susvisé, 22 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé et R. 3116-2 à R. 3116-11 et R. 3242-1 à R. 3242-10 du code des transports, lorsque l'entreprise commet à nouveau des infractions énoncées

Article 4

—

1er à 13, 17 à 19 et 22 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 précitée ; - l'article 2 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 précitée ; - la loi n° 87-558 du 17 juillet 1987 précitée ; - les articles 2 à 4 et 6 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990

Article 46 quater-0 ZY septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 27

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration

Article R3411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94

Code des transports

Tout véhicule exécutant en France un transport routier de marchandises doit, sous réserve des dispositions dérogatoires des articles R. 3211-2 à R. 3211-5 et sans préjudice des dispositions particulières applicables à certains types de transports, être

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